Constat-amiable.com : date d'effet d'un contrat ou avenant d'assurance.
Date d'effet d'un contrat ou avenant d'assurance :
Date et heure auxquelles un contrat ou une modification (avenant) à ce contrat entre en vigueur.
L'article L112-4 du Code des assurances rend cette mention obligatoire. La date d'effet est donc impérativement stipulé sur votre contrat ou votre avenant au contrat d'assurance.
Partagez !
cet article vous a été utile, faîtes le savoir !
Découvrez toutes nos solutions d'assurance ! auto, moto, scooter, habitation, quad, jet ski ...
Avertissement :
Constat-amiable.com est un site de droit français a été rédigé dans une optique de vulgarisation afin de répondre de manière simple et concrète à la plupart des questions qui nous sont régulièrement posées. Il n'a pas la prétention de se substituer à votre assureur conseil ni aux services sinistres de la compagnie d'assurance qu'il représente et qui n'ont pas d'intérêt particulier à consentir une responsabilité en votre défaveur. Le site de Constat-amiable.com n'a donc qu'une valeur informative et nous vous conseillons de vous rapprocher de votre assureur conseil ou de votre avocat préalablement a toute rédaction de constat amiable et avant toute de demande de recours.
Lorsque le présent site fait référence à un article de texte législatif, réglementaire, un arrêté ou à une jurisprudence, nous vous conseillons vivement de vous reporter utilement au site Internet de LEGIFRANCE qui vous permettra de vérifier qu'il n'existe pas de mise à jour plus récente aux références indiquées sur ce site.
L'utilisation du présent site est subordonnée à une renonciation préalable de votre part à tous recours à notre encontre et vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions d'utilisation de notre site. A défaut, nous vous remercions de quitter sans attendre le présent site. Enfin, en poursuivant votre visite sur Constat-amiable.com, vous acceptez l'utilisation de cookies utilisés notamment aux fins d'études statistiques et d'amélioration du contenu proposé gratuitement en ligne.
Conditions d'utilisation détaillées