Constat-amiable.com : facture d'achat et assurance.
Facture d'achat et assurance
Pièce comptable justifiant de l'achat d'un bien mobilier devant faire apparaître vos noms et adresse, la nature précise de l'objet acheté, le mode de paiement, le prix hors taxe, le montant de la TVA et le prix TTC. La facture doit être numérotée et non issue d'un carnet à souche dont les numéros sont standard.
Cela peut sembler contraignant mais c'est bien à vous de justifier de auprès votre assureur de la réalité du préjudice subi. vous êtes en droit de l'obtenir d'un commerçant d'autant que la facture répond à un cadre fiscal très strict. N'oubliez pas que ne pas la demander sur le moment peut vous priver de tout droit à indemnisation. Enfin les factures pro forma ou celle établies après sinistre sur un carnet à souche n'ont aucune valeur vis à vis de votre assureur. Tout au plus ce sont des commencements de preuve par écrit.
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Avertissement :
Constat-amiable.com est un site de droit français a été rédigé dans une optique de vulgarisation afin de répondre de manière simple et concrète à la plupart des questions qui nous sont régulièrement posées. Il n'a pas la prétention de se substituer à votre assureur conseil ni aux services sinistres de la compagnie d'assurance qu'il représente et qui n'ont pas d'intérêt particulier à consentir une responsabilité en votre défaveur. Le site de Constat-amiable.com n'a donc qu'une valeur informative et nous vous conseillons de vous rapprocher de votre assureur conseil ou de votre avocat préalablement a toute rédaction de constat amiable et avant toute de demande de recours.
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