Constat-amiable.com : cotisation ou prime d'assurance.
Cotisation ou prime d'assurance
Appelée aussi prime c'est la somme due par le souscripteur à l'assureur en contrepartie de la garantie d'un risque. Elle est toujours payable en début de période d'assurance. Seule exception : l' assurance grêle sur récoltes (qui est ici hors sujet).
Ne pas sous-estimer les conséquences du non-paiement de prime. Faire suivre son adresse et relever son courrier. Si on n'a pas reçu son appel de cotisation, ne pas hésiter à appeler son assureur car les primes sont portables et non plus quérables. En clair ce n'est pas à votre assureur d'aller chercher les fonds mais à vous de les porter ou de les lui faire parvenir. Si votre assureur n'est pas réglé dans les délais il vous mettra en demeure par lettre recommandée dont le délai de résiliation des garanties part dès lors de son envoi par la poste ( que vous alliez ou non la retirer, que vous ayez changé d'adresse sans l'indiquer ou non).
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Constat-amiable.com est un site de droit français a été rédigé dans une optique de vulgarisation afin de répondre de manière simple et concrète à la plupart des questions qui nous sont régulièrement posées. Il n'a pas la prétention de se substituer à votre assureur conseil ni aux services sinistres de la compagnie d'assurance qu'il représente et qui n'ont pas d'intérêt particulier à consentir une responsabilité en votre défaveur. Le site de Constat-amiable.com n'a donc qu'une valeur informative et nous vous conseillons de vous rapprocher de votre assureur conseil ou de votre avocat préalablement a toute rédaction de constat amiable et avant toute de demande de recours.
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