Constat-amiable.com : mise en demeure et assurance.
Mise en demeure et assurance
Le Code des assurances permet à l'assureur en cas de non-paiement de la cotisation
par le souscripteur de lui réclamer le
montant dû pour la nouvelle période d'assurance . Il appartient à l'assuré de
régler ses primes à l'assureur car les primes sont "portables"chez l'assureur
et non plus "quérables" c'est à dire qu'il n'a juridiquement pas à venir les
percevoir chez vous. L'assureur peut selon l'art. 113-3 du code des
Assurances adresser au souscripteur dès le dixième jour après l'échéance,
une lettre recommandée lui demandant de
régler. Faute de paiement dans les trente jours, le contrat est
suspendu et les garanties ne sont donc plus acquises.
Conservez une adresse postale à jour, ou faites suivre votre courrier (pensez à déclarer un changement d'adresse). Si vous ne voulez plus payer lorsque l'assureur est devenu à votre goût trop cher suite à augmentation de tarif vous devez résilier pour augmentation de tarif avant que l'assureur ne vous résilie pour non paiement de prime ce qui ne vous permettra pas de vous réassurer au meilleur tarif (risque refusé par certains assureurs) d'autant que la nature de la résiliation sera indiqué au fichier central AGIRA tant que vous n'aurez pas soldé votre dette.
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Avertissement :
Constat-amiable.com est un site de droit français a été rédigé dans une optique de vulgarisation afin de répondre de manière simple et concrète à la plupart des questions qui nous sont régulièrement posées. Il n'a pas la prétention de se substituer à votre assureur conseil ni aux services sinistres de la compagnie d'assurance qu'il représente et qui n'ont pas d'intérêt particulier à consentir une responsabilité en votre défaveur. Le site de Constat-amiable.com n'a donc qu'une valeur informative et nous vous conseillons de vous rapprocher de votre assureur conseil ou de votre avocat préalablement a toute rédaction de constat amiable et avant toute de demande de recours.
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