Constat-amiable.com : suspension et contrat d'assurance.
Suspension et contrat d'assurance :
Situation particulière pendant laquelle le contrat continue d'exister mais sans produire ses effets. Un sinistre survenant durant cette période n'est pas pris en charge.
La suspension est acquise de droit en cas de
vente d'un véhicule, le lendemain à zéro heure du jour de l'aliénation
(vente) du véhicule (art.L.121-11). Inversement elle n'est pas acquise de
droit en cas de panne, casse de véhicule...
Suite à cette situation le contrat suspendu et non remis en vigueur est généralement résilié
automatiquement en bout d'un certain temps variant suivant les Compagnies. L'assuré
peut lui résilier suite
à vente moyennant le respect d'un préavis de dix jours.
Notre conseil :
Attention qu'en cas de décès du souscripteur, le contrat ne soit pas contractuellement suspendu ou résilié.
La suspension d'un contrat peut aussi vous faciliter la vie : laisser en compte les sommes versées qui seront reportables pour la part non consommée sur le nouveau véhicule, bénéficier d'un contrat dont les déclarations sont déjà établies (bonus, adresse...) même si vous devez déclarer au jour de la remise en cours toute aggravation survenue postérieurement à la suspension.
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Avertissement :
Constat-amiable.com est un site de droit français a été rédigé dans une optique de vulgarisation afin de répondre de manière simple et concrète à la plupart des questions qui nous sont régulièrement posées. Il n'a pas la prétention de se substituer à votre assureur conseil ni aux services sinistres de la compagnie d'assurance qu'il représente et qui n'ont pas d'intérêt particulier à consentir une responsabilité en votre défaveur. Le site de Constat-amiable.com n'a donc qu'une valeur informative et nous vous conseillons de vous rapprocher de votre assureur conseil ou de votre avocat préalablement a toute rédaction de constat amiable et avant toute de demande de recours.
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