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Constat-amiable.com : reduction majoration ou bonus malus et assurance.

Réduction Majoration / Bonus Malus :

l'essentiel - les textes  - notre conseil

A/ - Ce qu'il faut en retenir de manière simple :

- Généralités :

Le bonus malus est désigné chez votre assureur par le terme de coefficient de réduction majoration. Un bonus de 50% correspond à un coefficient de 0,50.

Un bonus de 0% correspond à un coefficient de 1

Inversement un coefficient de 1,25 désigne un malus de 25%.

Votre assureur doit indiquer sur votre appel de cotisation votre coefficient de réduction majoration. S'il n'indique pas vos antécédents d'assurance, vous pouvez sans avoir à en justifier, demander un relevé d'information qui indiquera vos antécédents ainsi que les dates de réalisation des événements déclarés.

- Evolution :

Le coefficient est arrondi par défaut deux chiffres après la virgule et évolue suivant les sinistres déclarés.

Pas de sinistre : si vous n'avez rien déclaré au cours des douze derniers mois d'assurance : prenez votre coefficient de l'année passée et multipliez-le par un coefficient de 0,95 ou de 0,97 si vous effectuez des tournées de clientèle : médecin, VRP, commercial non sédentaire... car vous payez une prime plus élevée qu'un salarié sédentaire.

En cas d'accident non responsable, de vol, d'incendie, de bris de glace, d'accident de parking ( véhicule assuré en "tous risque" retrouvé endommagé sur un parking, le responsable étant inconnu) : votre coefficient de réduction majoration ne change pas.

En cas d'accident responsable partiellement : pour calculer mon nouveau coefficient, je prends mon dernier coefficient et je le multiplie par 1,125.

En cas d'accident totalement responsable : le coefficient multiplicateur est de 1,25 (1,20 si tournées de clientèle).

Bonus maxi = 0,50, Malus maxi = 3, 50, si vous êtes assuré pendant 24 mois complet avec du malus, vous revenez automatiquement à 1 soit 0% de bonus. Attention les sinistres déclarés sont centralisés par les compagnies d'assurances auprès du fichier de l'AGIRA, n'effectuez pas de fausse déclaration (intégrez les sinistres survenus juste avant un changement d'assureur, même s'ils ne sont pas portés sur votre relevé d'information) car votre nouvel assureur serait en droit de procéder à l'annulation du contrat et à ne pas honorer sa garantie en cas de sinistre survenu entre-temps.

Je suis jeune conducteur, dans combien d'année j'aurai un bonus à 50 % ? La réponse est qu'au terme de treize ans d'assurance le bonus passera 50% soit un coefficient de rédiuction majoration de 0.50 selon le tableau ci-dessous qui reprend le mode de calcul pour un ou une salariée sans tournées de clientèle.

On constate qu'appliquer -5% au coefficient de rééduction majoration fait qu'à partir de 20% la baisse annuelle passe à -4% et qu'à partir de 40% la baisse annuelle passe à -3%.

La durée de treize ans est sans accident responsable totalement ou partiellement. On notera qu'ils n'y a plus de gel de bonus lors d'une déclaration de sinistre ce qui pénalisait les bonus de moins de 50 % car il ne pivaient pas évoluer pendant un an. Toutefois quand votre bonus est à 50% depuis trois ans complets au moins, le coefficient de réduction majoration est bien gelé en cas d'accident responsable lors du premier sinistre. Si vous n'en avez pas les trois années suivantes, le règle devient applicable de nouveau.

A la question si j'ai un accident avec un véhicule assuré par une autre personne à son nom est ce que mon bonus va baisser, la réponse est non car seul sera pénaisé le contrat assurant le véhicule sinistré et donc son payeur de prime.

Autre question fréquente si j'ai un accident avec un véhicule assuré et que j'ai plusieurs véhicules asurés est ce que mon bonus va baisser sur tous les autres contrats, la réponse est non car seul sera pénaisé le contrat assurant le véhicule sinistré et non pas les autres.

B/- les textes : l'annexe de l'article A.121 du Code des assurances

Article 1 :

Lors de chaque échéance annuelle du contrat, la cotisation due par l'Assuré est déterminée en multipliant le montant de la cotisation de référence, telle qu'elle est définie à l'article 2, par un coefficient dit fixé conformément aux articles 4 et 5 suivants.
Le coefficient d'origine est de 1.

Article 2 :

La cotisation de référence est la cotisation établie par l'Assureur pour le risque présentant les mêmes caractéristiques techniques que celles présentées par l'Assuré et figurant au tarif déposé par l'Assureur auprès du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, par application de l'article R. 310-6 du code.

Les caractéristiques techniques concernent le véhicule, la zone géographique de circulation ou de garage, l'usage socioprofessionnel ou le kilométrage parcouru, éventuellement la conduite exclusive du véhicule, ainsi que les réductions éventuelles figurant au tarif des entreprises d'assurance.

Cette cotisation de référence ne comprend pas les majorations éventuellement prévues pour les circonstances aggravantes énumérées à l'article A. 335-9-2 du code. En revanche, pour l'application des dispositions de la clause, cette cotisation de référence comprend la surprime éventuellement prévue pour les conducteurs novices à l'article A. 335-9-1 du code.

Article 3 :

La cotisation sur laquelle s'applique le coefficient de réduction majoration est la cotisation de référence définie à l'article précédent, pour la garantie des risques de responsabilité civile, de dommages au véhicule, de vol, d'incendie, de bris des glaces et de catastrophes naturelles.

Article 4 :

Après chaque période annuelle d'assurance sans sinistre, le coefficient applicable est celui utilisé à la précédente échéance réduit de 5 % arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut ; toutefois, lorsque le contrat garantit un véhicule utilisé pour un usage « tournées » ou « tous déplacements », la réduction est égale à 7 %.

Le coefficient de réduction majoration ne peut être inférieur à 0,50.

Aucune majoration n'est appliquée pour le premier sinistre survenu après une période d'au moins trois ans au cours de laquelle le coefficient de réduction majoration a été égal à 0,50.

Article 5 :

Un sinistre survenu au cours de la période annuelle d'assurance majore le coefficient de 25 % ; un second sinistre majore le coefficient obtenu de 25 %, et il en est de même pour chaque sinistre supplémentaire.

Le coefficient obtenu est arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut.

Si le véhicule assuré est utilisé pour un usage « tournées » ou « tous déplacements », la majoration est égale à 20 % par sinistre.

La majoration est toutefois réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n'est que partiellement engagée, notamment lors d'un accident mettant en cause un piéton ou un cycliste. En aucun cas le coefficient de réduction majoration ne peut être supérieur à 3,50. Après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1.

Article 6 :

Ne sont pas à prendre en considération, pour l'application d'une majoration, les sinistres devant donner lieu ou non à une indemnisation, lorsque : l'auteur de l'accident conduit le véhicule à l'insu du propriétaire ou de l'un des conducteurs désignés, sauf s'il vit habituellement au foyer de l'un de ceux-ci ; la cause de l'accident est un événement non imputable à l'Assuré, ayant les caractéristiques de la force majeure ; la cause de l'accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers.

Article 7 :

Le sinistre survenu à un véhicule en stationnement par le fait d'un tiers non identifié alors que la responsabilité de l'Assuré n'est engagée à aucun titre, ou lorsque le sinistre mettant en jeu uniquement l'une des garanties suivantes : vol, incendie, bris des glaces, n'entraîne pas l'application de la majoration prévue à l'article 5 et ne fait pas obstacle à la réduction visée à l'article 4.

Article 8 :

Lorsqu'il est constaté qu'un sinistre ne correspond pas à la qualification qui lui avait été donnée initialement, la rectification de la cotisation peut être opérée, soit par le moyen d'une quittance complémentaire, soit à l'occasion de l'échéance annuelle suivant cette constatation. Aucune rectification de cotisation ne sera toutefois effectuée si la constatation est faite au-delà
d'un délai de deux ans suivant l'échéance annuelle postérieure à ce sinistre.

Article 9 :

La période annuelle prise en compte pour l'application des dispositions de la présente clause est la période de douze mois consécutifs précédant de deux mois l'échéance annuelle du contrat.

Si le contrat est interrompu ou suspendu pour quelque cause que ce soit, le taux de réduction ou de majoration appliqué à l'échéance précédente reste acquis à l'Assuré mais aucune réduction nouvelle n'est appliquée, sauf si l'interruption ou la suspension est au plus égale à trois mois.

Par exception aux dispositions précédentes, la première période d'assurance prise en compte peut être comprise entre neuf et douze mois.

Article 10 :

Le coefficient de réduction majoration acquis au titre du véhicule désigné au contrat est automatiquement transféré en cas de

remplacement de ce véhicule ou en cas d'acquisition d'un ou plusieurs véhicules supplémentaires. Toutefois, le transfert de la réduction n'est applicable que si le ou les conducteurs habituels du ou des véhicules désignés aux conditions particulières du contrat demeurent les mêmes, sauf en cas de réduction du nombre des conducteurs.

Article 11 :

Si le contrat concerne un véhicule précédemment garanti par un autre assureur, le coefficient de réduction majoration applicable à la première cotisation est calculé en tenant compte des indications qui figurent sur le relevé d'information mentionné à l'article 12 ci-dessous, et des déclarations complémentaires de l'Assuré.

Article 12 :

L'assureur délivre au Souscripteur un relevé d'informations à chaque échéance annuelle du contrat ou, à défaut, à la demande du Souscripteur ou lors de la résiliation du contrat par l'une des parties.

Ce relevé comporte les indications suivantes :

date de souscription du contrat ; numéro d'immatriculation du véhicule ; nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat ; nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l'établissement du relevé d'informations, ainsi que la part de responsabilité retenue ; le coefficient de réduction majoration appliqué à la dernière échéance annuelle ; la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.

Article 13 :

Le conducteur qui désire être assuré auprès d'un nouvel assureur s'engage à fournir à celui-ci le relevé d'informations, délivré par l'Assureur du contrat qui le garantissait précédemment, au Souscripteur de ce contrat.

Article 14 :

L'assureur doit indiquer sur l'avis d'échéance ou la quittance de cotisation remis a l'Assuré :

-le montant de la cotisation de référence ;

- le coefficient de réduction majoration prévu à  l'article A. 121-1 du code ;

- la cotisation nette après application de ce coefficient.

- la ou les majorations éventuellement appliquées conformément à l'article A. 335-9-2 du code.

Notre conseil :

D'accord ou pas d'accord avec l'évolution de votre bonus, vous pouvez obtenir simplement le justificatif de son évolution en demandant un relevé d'information auprès de votre assureur. Cette formalité est légalement imposée à votre assureur qui doit obligatoirement vous le fournir. vous pourrez donc le reconstituer en fonction des règles de calcul définies supra.

Pas toujours pris en compte par les compagnies qui raisonnent en "convention" il faut veuiller au fait que si la personne avec laquelle vous avez eu l'accident n'a eu de dommage vous ne devriez pas avoir l'application d'un malus ou baisse de votre coefficient de réduction majoration. C'est notamme nt le cas quand vous êtes assuré au tiers et que le constat stipule que le tiers n'a aucun dommage matériel et/ou corporel. A défaut de cette mention au constat amiable (ou, en droit commun, d'un écrit par lequel le tiers avec qui vous avez eu l'accident s'engage à ne pas réclamer d'indemnisation d'un quelconque préjudice') votre assureur appliquera une baisse de votre bonus (sauf cas de bonus 50% depuis trois ans au moins) car il pourra subir par la suite un recours du tiers, de son assureur, ou de tout tiers subrogé.

Recours possibles en cas de constat amiable mal rédigé

Savoir comment remplir mon constat amiable

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Avertissement :
Constat-amiable.com est un site de droit français a été rédigé dans une optique de vulgarisation afin de répondre de manière simple et concrète à la plupart des questions qui nous sont régulièrement posées. Il n'a pas la prétention de se substituer à votre assureur conseil ni aux services sinistres de la compagnie d'assurance qu'il représente et qui n'ont pas d'intérêt particulier à consentir une responsabilité en votre défaveur. Le site de Constat-amiable.com n'a donc qu'une valeur informative et nous vous conseillons de vous rapprocher de votre assureur conseil ou de votre avocat préalablement a toute rédaction de constat amiable et avant toute de demande de recours.
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