Constat-amiable.com : subrogation et assurance.
Subrogation et assurance :
Situation juridique par laquelle une personne (physique ou morale) se voit transférer les droits d'une autre personne. Ainsi, l'assureur qui a remboursé le dommage subi par son assuré peut exercer à la place de ce dernier les droits qu'il a acquis à l'encontre du responsable de ce dommage. Il peut exister des tiers subrogés par exemple une caisse de sécurité sociale qui vous a versé des prestations suite à un dommage corporel dont vous n'êtes pas responsable.
Cette situation appelle peu de commentaire concernant le préjudice matériel.
Concernant le dommage corporel du conducteur et / ou des passagers il est préférable que le contrat stipule qu'en cas de règlement plus important que le montant que l'assureur encaisse effectivement suite à l'exercice de son recours, le trop perçu en votre faveur ne donne pas lieu à remboursement.
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