Constat-amiable.com : dommage et assurance.
Dommage et assurance
- corporel : atteinte physique subie par une personne : temporaire ou définitive, invalidité, pretium doloris (prix de la douleur)...
- matériel : détérioration ou disparition d'une chose : véhicule, frais de remorquage, immobilisation...
- immatériel : préjudice pécuniaire résultant de la privation d'un droit ou l'interruption d'un service rendu, entraîné directement par la survenance d'un dommage corporel ou matériel garanti.
Notre conseil :
Pour qu'un dommage soit indemnisable il vous faut soit avoir la garantie, soit être victime d'un préjudice ayant les caractéristiques suivantes : une cause qui ne vous est pas imputable en totalité, un préjudice qui en résulte et surtout un lien de causalité, c'est à dire de cause à effet. Ces trois derniers éléments sont les bases de notre responsabilité telle que définie par notre Code Civil (articles 1382 - 1384). Il vous appartient toujours d'en rapporter la preuve. En accident automobile, le moyen courant étant le constat amiable. Il est à noter que les passagers sont indemnisés (hors autre garantie contractuelle supplémentaire) par la responsabilité civile de base du contrat.
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Avertissement :
Constat-amiable.com est un site de droit français a été rédigé dans une optique de vulgarisation afin de répondre de manière simple et concrète à la plupart des questions qui nous sont régulièrement posées. Il n'a pas la prétention de se substituer à votre assureur conseil ni aux services sinistres de la compagnie d'assurance qu'il représente et qui n'ont pas d'intérêt particulier à consentir une responsabilité en votre défaveur. Le site de Constat-amiable.com n'a donc qu'une valeur informative et nous vous conseillons de vous rapprocher de votre assureur conseil ou de votre avocat préalablement a toute rédaction de constat amiable et avant toute de demande de recours.
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