Constat-amiable.com : passager et contrat d'assurance.
Passager et contrat d'assurance :
- à titre gratuit : il ne verse pas de rémunération. Une participation aux frais de route est généralement assimilé à du transport à titre gratuit.
- à titre onéreux : il verse une rémunération qui excède la participation équitable aux frais de route et présente un intérêt financier pour le transporteur. Attention par transporteur peut être assimilé tout conducteur percevant plus qu'une simple participation aux frais de route et ce même hors du cadre d'une entreprise de transport.
Attention le transport à titre onéreux de passagers non déclaré est généralement exclu de votre contrat. Bien vérifier et demander conseil à votre assureur. En cas de doute ne pas hésiter à effectuer une déclaration d'aggravation de risque.
Depuis la loi du 07 Janvier 1981 art.L121-1 alinéa 3 " les membres de la famille du conducteur sont considérès comme des tiers au sens du premier alinéa du présent article". En clair les passagers, membres de la famille, sont depuis cette loi indemnisable pour leurs dommages par la garantie responsabilité civile que tout contrat automobile doit comporter.
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Avertissement :
Constat-amiable.com est un site de droit français a été rédigé dans une optique de vulgarisation afin de répondre de manière simple et concrète à la plupart des questions qui nous sont régulièrement posées. Il n'a pas la prétention de se substituer à votre assureur conseil ni aux services sinistres de la compagnie d'assurance qu'il représente et qui n'ont pas d'intérêt particulier à consentir une responsabilité en votre défaveur. Le site de Constat-amiable.com n'a donc qu'une valeur informative et nous vous conseillons de vous rapprocher de votre assureur conseil ou de votre avocat préalablement a toute rédaction de constat amiable et avant toute de demande de recours.
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