Recours en cas de désaccord de responsabilité sur un constat amiable.
Contester la rédaction d'un constat amiable :
Nous vous accueillons dans la partie relative aux recours possibles quant à la détermination des
responsabilités consécutives à un accident de la circulation.
Plusieurs cas peuvent se présenter :
Constat amiable mal rempli : vous ne saviez pas, mais celui ou celle qui était en face de vous savait comment remplir le constat amiable en sa faveur.
Une fois signé des deux parties, le constat amiable va générer ipso facto une responsabilité soit nulle pour l'un et totale pour l'autre, soit partagée.
Si vous êtes en désaccord n'oubliez pas que c'est à celui qui allègue un fait d'en rapporter la preuve. En effet, il serait trop simple d'accuser l'autre partie après coup pour la rendre responsable. Ne signez donc jamais dans l'urgence ou sous la pression. Relisez bien votre constat amiable et notre dossier vous indiquant les trucs et astuces pour remplir le recto et le
verso avant de poursuivre.
Enfin, rappelez vous que votre asureur s'il admet votre responsabilité dans le cadre d'un accident de route, il devra en honorer les conséquences pécuniaires. Il n'est donc pas votre ennemi, mais il vous doit des explication claires et étayées.
Toutefois il faut savoir que si les responsabilités sont déterminées quasi automatiquement c'est en vertue d'une convention passée entre assureurs.
Le constat amiable répond donc à la convention dite IDA (pour indemnisation directe des assurés) et IRSA (Indemnisation Règlement des Sinistres entre Assureurs).
Ces conventions découlent de l'application de la jurisprudence (cf notre lexique)).
dans ce très rare cas ces conventions peuvent être en désaccord avec le droit commun, or vous n'êtes pas signataire de la convention... elle ne vous est donc pas opposable car vous ne l'avez pas signée.
Toutefois, vous ne pourrez en bénéficier qu'en rapportant la preuve contraire, c'est à dire celle de votre non responsabilité.
Un cas pratique que nous avons eu à traiter :
Notre client rempli en son âme et conscience un constat amiable par lequel il stipule que son véhicule est percuté à une intersection par un deuxième véhicule venant de droite dans un carrefour.
Convention IDA égal responsabilité totale de notre client. etant au tiers il ne peut prétendre à aucune indemnisation pour son véhicule...sauf qu'il a indiqué sur le plan du constat amiable le nom des deux rues et ce clairement (le nom de sa rue de son côté, et l'autre rue du côté de celle du tiers).
Un retour sur les lieux et il constate que la priorité à droite n'en est pas une cas un cédez le passage est bien en place.
Une confirmation écrite de la voirie vient étayer son dossier :
- il est donc bien non responsable en droit commun (et donc la compagnie l'assurant lui a réglé son dommage)
- la compagnie en question devra quand même régler au titre de la convention IDA qu'elle a signée le préjudice à l'assureur du tiers (car le constat amiable n'en fait pas état et que le recours de la compagnie adverse est donc bien dû).
- son coefficient de réduction majoration (bonus/malus) n'a bien entendu pas été affecté par cet évenement.
Comment ne pas rester seul(e) en pareille situation ?
A ce stade nous vous indiquons avoir mis en place pour un prix modique un système d'assurance et d'assistance afin de remplir sans risque votre constat amiable et de bénéficier de l'appui d'une société de protection juridique vous permettant un avis objectif et une défense optimale de vos intérêts.
Vous pouvez en consulter le détail en ligne et si vous le souhaitez souscrire à cette proposition très facilement.
N'oubliez pas qu'il faut s'assurer avant de subir un sinistre : contactez nous sans tarder.
Liste des recours possibles pour chaque cas de responsabilité du constat amiable :
Les deux véhicules roulent : accés aux cas détaillés.
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Les véhicules roulent dans la même direction et ils sont sur la même voie de circulation..
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Les véhicules roulent dans la même direction et ils sont sur deux voies de circulation différentes..
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Les véhicules roulent en sens opposé..
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Les deux véhicules proviennent de voies de circulation qui ne sont pas les mêmes mais qui se rejoignent ou qui se croisent..
Un des deux véhicules ne roule pas : accés aux cas du détaillés.
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Un des véhicules est à l'arrêt.
-
Un des véhicules est en stationnement.
Ce dossier traitera des cas suivants:
- Un véhicule ne respecte pas un feu qui est au rouge.
- Désaccord sur la couleur des feux.
- Un véhicule ne respecte pas un panneau de signalisation STOP.
- Un véhicule ne respecte pas un panneau de signalisation CEDEZ LE PASSAGE
- Un véhicule ne respecte pas un barrage établi par la police, la gendarmerie, ou l'armée.
- Un véhicule ne respecte pas un panneau de signalisation SENS INTERDIT.
- Un véhicule ne respecte pas une ligne continue, des zébras ou marquages au sol et il a causé l'accident.
- Un véhicule ne respecte pas une interdiction de faire demi tour ou de tourner à droite ou à gauche.
- Un des véhicules circule sur un trottoir où la circulation aux véhicules n'est pas autorisée.
- Un des véhicules est un véhicule de transport en commun quittant un arrêt banalisé en agglomération.
- Un des véhicules recule.
- Un des véhicules fait un demi tour.
- Un des véhicules s'est mis en travers.
- Un des véhicules avait ouvert sa portière.
- Un des véhicules quitte un emplacement de stationnement.
- Un des véhicules quitte un lieu de stationnement.
- Un des véhicules quitte un chemin de terre.
- Un des véhicules quitte un lieu non ouvert à la circulation publique.
- Manœuvre indéterminée des véhicules.
- J'ai percuté un objet tombé d'un autre véhicule.
- J'ai eu un accident avec un camion aménagé qui sert de magasin ambulant.
- Un des véhicules roule dans un couloir réservé à la circulation des taxis ou des bus.
Dernier point :
Ce site à un caractère informatif et ne saurait se substituer à
l'action de votre assureur conseil qui est un professionnel avisé qui n'a pas
intérêt d'accepter une responsabilité en votre défaveur.
Notre site vous propose des liens publicitaires vous permettant de faire un devis
bien souvent en ligne et de trouver une solution qui très souvent est
moins élevée que le dernier tarif payé auprès de la compagnie d'assurance. Essayez, votre seul risque est de payer moins cher !
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