Constat-amiable.com : le baréme de responsabilité du constat amiable.
Baréme de responsabilité et constat amiable :
Nous vous accueillons dans la partie relative à la détermination des responsabilités consécutives à un accident de la circulationet plus précisément dans la rubriques des cas particuliers.
Un des véhicules avait ouvert sa portière :
En ce cas d'accident de la route, où un des deux véhicules ouvre ou avait ouvert sa portière (ce qui est bien entendu indiqué sur votre constat amiable), la responsabilité totale de l'accident dans le cadre du constat amiable sera appliquée au véhicule qui ouvre ou avait ouvert sa portière.
Attention s'agissant d'un accident automobile, la responsabilité est donc supportée par le contrat d'assurance du véhicule incriminé et non pas directement par l'auteur du dommage.
Reste le cas malheuresement fréquent de véhicules qui subissent l'impact de la portière ouverte sans faire attention par le véhicule stationné à côté ou pire d'un choc d'un véhicule qui est en entrain de manoeuvrer. Sans constat amiable reconnaissant les faits ou sans témoin, votre assureur ne pourra pas intervenir pour exercer un recours. Si vous êtes en "tous risques" au titre de la garantie dommages tous accidents votre assureur vous réglera la réparation, mais déduira (si elle existe) la franchise prévue au contrat car il ne peut pas exercer de recours vis à vis d'un responsable qui n'est pas identifié.
Aucune responsabilité vous sera appliquée.
Attention à ne pas être tenté de vouloir déclarer un faux sinistre en déclarant que l'accident s'est passé sur un parking alors que ce n'est pas la cas. Le véhicule sera expertisé et vous risquez de ne pas être couvert par votre assurance, de devoir couvrir les frais d'expertises, la transformation de votre sinsitre en un accident cent pour cent responsable et une nullité de contrat ou une résiliation à terme par votre compagnie d'assurance (voir le lexique). De plus d'un point de vue pénal il s'agit de faux et usage de faux : article 444 du code pénal...
Cas qui sont générallement sans appel : choc contre un plot de sécurité (trop bas pour être un véhicule) ou contre par exemple un pilier ou mur d'enceinte (rayures de la carrosserie caractéristiques qu'un expert constatera facilement).
Le plus simple : déclarer le sinistre tel qu'il s'est passé.
Voir tous les autres cas de responsabilité en cas d'accident avec constat-amiable.com.
Nous vous conseillons de prendre connaissance des conseils que nous avons mis en ligne qui vous permettrons d'éviter de mal remplir votre constat ou du moins d'éviter que la personne avec laquelle vous avez eu l'accident essaye de profiter de votre bonne foi ou de votre ignorance.
Vous pouvez aussi vous reporter utilement à la partie vous expliquant comment remplir le recto et le verso du constat amiable ainsi que le lexique commentée de nombreux conseils pratiques.
Recours possibles en cas de constat amiable mal rédigé
Comment va évoluer mon bonus ou mon malus ?
Dernier point :
Ce site à un caractère informatif et ne saurait se substituer à
l'action de votre assureur conseil qui est un professionnel avisé qui n'a pas
intérêt d'accepter une responsabilité en votre défaveur.
Notre site vous propose des liens publicitaires vous permettant de faire un devis
bien souvent en ligne et de trouver une solution qui très souvent est
moins élevée que le dernier tarif payé auprès de la compagnie d'assurance. Essayez, votre seul risque est de payer moins cher !
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Avertissement :
Constat-amiable.com est un site de droit français a été rédigé dans une optique de vulgarisation afin de répondre de manière simple et concrète à la plupart des questions qui nous sont régulièrement posées. Il n'a pas la prétention de se substituer à votre assureur conseil ni aux services sinistres de la compagnie d'assurance qu'il représente et qui n'ont pas d'intérêt particulier à consentir une responsabilité en votre défaveur. Le site de Constat-amiable.com n'a donc qu'une valeur informative et nous vous conseillons de vous rapprocher de votre assureur conseil ou de votre avocat préalablement a toute rédaction de constat amiable et avant toute de demande de recours.
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