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Constat-amiable.com : le baréme de responsabilité du constat amiable.

Baréme de responsabilité et constat amiable :

Nous vous accueillons dans la partie relative à la détermination des responsabilités consécutives à un accident de la circulationet plus précisément dans la rubriques des cas particuliers.

Un des véhicules quitte un lieu de stationnement :

En ce cas d'accident de la route, où un des deux véhicules quitte un lieu de stationnement (ce qui est bien entendu indiqué sur votre constat amiable), la responsabilité totale de l'accident sera appliquée dans le cadre du constat amiable au véhicule qui quitte ce lieu de stationnement.

Si le véhicule qui quitte un stationnement a mis un clignotant est-ce que les responsabilités du constat amiable sont changées ? La réponse est négative car le fait de mettre le clignotant ne rend pas prioritaire le véhicule et son conducteur ne doit pas couper la route au véhicule qui le double.

A ce titre l'article R412-10 du nouveau code de la route ne fait que reprendre le principe édicté par l'article R6 du code de la route.

Son application est sans appel car le conducteur qui s'apprête à apporter un changement dans la direction de son véhicule doit préalablement s'assurer qu'il peut le faire sans danger et avertir les autres usagers de la route lorsque après un arrêt ou un stationnement il veut reprendre sa place dans le flux de la circulation routière.

Quitter un parking est différent de quitter un emplacement de stationnement : Un parking est la zone sur laquelle vont être regroupés tous les emplacements de stationnement des véhicules.

Par exemple si vous circulez normalement dans les voies de circulation d'un supermarché prévues à cet effet (donc sans rouler sur les emplacements de stationnement) et qu'un véhicule quitte un lieu de stationnement la responsabilité totale sur le constat amiable sera appliquée au véhicule qui quitte son lieu de stationnement sous réserve que cela soit clairement indiqué sur le constat amiable.

Autre cas :

- Un des véhicules quitte un emplacement de stationnement.

Voir tous les autres cas de responsabilité en cas d'accident avec constat-amiable.com.

Nous vous conseillons de prendre connaissance des conseils que nous avons mis en ligne qui vous permettrons d'éviter de mal remplir votre constat ou du moins d'éviter que la personne avec laquelle vous avez eu l'accident essaye de profiter de votre bonne foi ou de votre ignorance.

Vous pouvez aussi vous reporter utilement à la partie vous expliquant comment remplir le recto et le verso du constat amiable ainsi que le lexique commentée de nombreux conseils pratiques.

Recours possibles en cas de constat amiable mal rédigé

Comment va évoluer mon bonus ou mon malus ?

Dernier point :

Ce site à un caractère informatif et ne saurait se substituer à l'action de votre assureur conseil qui est un professionnel avisé qui n'a pas intérêt d'accepter une responsabilité en votre défaveur.

Notre site vous propose des liens publicitaires vous permettant de faire un devis bien souvent en ligne et de trouver une solution qui très souvent est moins élevée que le dernier tarif payé auprès de la compagnie d'assurance. Essayez, votre seul risque est de payer moins cher !

 

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