Constat-amiable.com : le baréme de responsabilité du constat amiable.
Baréme de responsabilité et constat amiable :
Nous vous accueillons dans la partie relative à la détermination des
responsabilités consécutives à un accident de la circulation.
nous sommes dans le cas où sur le constat amiable
Voir tous les autres cas de responsabilité en cas d'accident avec constat-amiable.com.
Les deux véhicules proviennent de voies de circulation qui ne sont pas les mêmes mais qui se rejoignent ou qui se croisent.
Nous sommes dans le cas où un des deux véhicules aborde une intersection routière. Il s'agit de routes ouvertes à la circulation publique (voir les cas où le véhicule provient d'un chemin de terre ou lieu non ouvert à la circulation publique).
Le cas le plus simple est celui où un des deux véhicules provient de droite dans une intersection. En ce cas et au titre du constat amiable, le conducteur du véhicule venant de droite dans l'intersection est déclaré non responsable sauf s'il existe un panneau stop ou cédez le passage (et qu'il est bien entendu indiqué sur votre constat amiable) qu'il ne respecte pas.
Toutefois, un véhicule venant de droite dans une intersection peut se voir appliquer un partage de responsabilité dans le cadre du constat amiable dans le cas où cette intersection n'est pas protégée par un panneau stop ou cédez le passage.
Il s'agit du cas où ce véhicule venant de droite roule sur une route à double sens (et non sens unique) et qu'il empiète l'axe médian (qui n'est pas une ligne continue) qui doit être clairement indiqué au constat amiable. Cependant, lors de l'accident, votre constat amiable doit établir que vous rouliez dans votre couloir de circulation en tenant vous-même votre droite.
Si le véhicule venant de droite empiète une ligne continue indiquée au constat amiable et qu'il établit clairement que vous rouliez dans votre couloir de circulation en tenant vous-même votre droite vous êtes en ce cas non responsable de l'accident car vous ne pouviez en ce cas que tourner vers votre droite et le véhicule adverse n'avait pas à s'y trouver
Nous vous conseillons de prendre connaissance des conseils que nous avons mis en ligne qui vous permettrons d'éviter de mal remplir votre constat ou du moins d'éviter que la personne avec laquelle vous avez eu l'accident essaye de profiter de votre bonne foi ou de votre ignorance.
Vous pouvez aussi vous reporter utilement à la partie vous expliquant comment remplir le recto et le verso du constat amiable ainsi que le lexique commentée de nombreux conseils pratiques.
Tous les autres cas d'accident :
Les deux véhicules roulent : accés aux cas détaillés.
On traitera des cas suivants:
- Les véhicules roulent dans la même direction et ils sont sur la même voie de circulation.
- Les véhicules roulent dans la même direction et ils sont sur deux voies de circulation différentes.
- Les véhicules roulent en sens opposé.
- Les deux véhicules proviennent de voies de circulation qui ne sont pas les mêmes mais qui se rejoignent ou qui se croisent.
Un des deux véhicules ne roule pas : accés au cas détaillé.
Cas particuliers : accés aux cas détaillés.
On traitera des cas suivants:
- Un véhicule ne respecte pas un feu qui est au rouge.
- Désaccord sur la couleur des feux.
- Un véhicule ne respecte pas un panneau de signalisation STOP.
- Un véhicule ne respecte pas un panneau de signalisation CEDEZ LE PASSAGE
- Un véhicule ne respecte pas un barrage établi par la police, la gendarmerie, ou l'armée.
- Un véhicule ne respecte pas un panneau de signalisation SENS INTERDIT
- Un véhicule ne respecte pas une ligne continue, des zébras ou marquages au sol et il a causé l'accident.
- Un véhicule ne respecte pas une interdiction de faire demi tour ou de tourner à droite ou à gauche.
- Un des véhicules circule sur un trottoir où la circulation aux véhicules n'est pas autorisée.
- Un des véhicules est un véhicule de transport en commun quittant un arrêt banalisé en agglomération.
- Un des véhicules recule.
- Un des véhicules fait un demi tour.
- Un des véhicules s'est mis en travers.
- Un des véhicules avait ouvert sa portière.
- Un des véhicules quitte un emplacement de stationnement.
- Un des véhicules quitte un lieu de stationnement.
- Un des véhicules quitte un chemin de terre.
- Un des véhicules quitte un lieu non ouvert à la circulation publique.
- Manœuvre indéterminée des véhicules.
Nous vous conseillons de prendre connaissance des conseils que nous avons mis en ligne qui vous permettrons d'éviter de mal remplir votre constat ou du moins d'éviter que la personne avec laquelle vous avez eu l'accident essaye de profiter de votre bonne foi ou de votre ignorance.
Vous pouvez aussi vous reporter utilement à la partie vous expliquant comment remplir le recto et le verso du constat amiable ainsi que le lexique commentée de nombreux conseils pratiques.
Recours possibles en cas de constat amiable mal rédigé
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Dernier point :
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l'action de votre assureur conseil qui est un professionnel avisé qui n'a pas
intérêt d'accepter une responsabilité en votre défaveur.
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moins élevée que le dernier tarif payé auprès de la compagnie d'assurance. Essayez, votre seul risque est de payer moins cher !
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