Constat-amiable.com : le baréme de responsabilité du constat amiable.
Baréme de responsabilité et constat amiable :
Nous vous accueillons dans la partie relative à la détermination des
responsabilités consécutives à un accident de la circulation.
nous sommes dans le cas où sur le constat amiable
Voir tous les autres cas de responsabilité en cas d'accident avec constat-amiable.com.
Les véhicules roulent dans la même direction et ils sont sur deux voies de circulation différentes.
1 Les véhicules ne changent pas de file :
Dans le cas où deux véhicules se heurtent et qu'aucun des deux véhicules ne change de file, nous avons un partage des responsabilités par moitié dans le cadre du constat amiable.
En effet, si aucune case n'est cochée au constat amiable indiquant un changement de file, ni qu'aucune flèche matérialisant la volonté de changer de file n'est mentionné sur le plan et que dans les observations rien n'est stipulé, votre assureur ne peut pas en ce cas déterminer plus de responsabilité à votre charge qu'à la charge du conducteur adverse. C'est en effet à celui qui allègue un fait d'en rapporter la preuve en le mentionnant clairement au constat amiable et en obtenant la signature de la partie adverse.
2 Les véhicules changent tous les deux de file :
Dans le cas où deux véhicules se heurtent et que les deux véhicules changent de file, nous avons un partage des responsabilités par moitié dans le cadre du constat amiable.
En effet, les deux conducteurs des véhicules en rédigeant un constat amiable dans ce cas d'accident reconnaissent effectuer tous deux une manœuvre conduisant à l'accident.
Le partage se fera donc par moitié au niveau des responsabilités
En cas de désaccord et à défaut d'autres éléments de non responsabilité probants stipulés sur le constat amiable, votre assureur ne peut pas en ce cas déterminer plus de responsabilité à votre charge qu'à la charge du conducteur adverse. C'est en effet à celui qui allègue un fait d'en rapporter la preuve en le mentionnant clairement au constat amiable et en obtenant la signature de la partie adverse.
3 Un seul des deux véhicules change de file :
Dans le cas où deux véhicules se heurtent et qu'un seul des deux véhicules change de file nous avons une responsabilité totale à la charge de celui qui effectue la manœuvre perturbatrice dans le cadre des responsabilités du constat amiable.
En effet, le conducteur du véhicule qui changeait de file reconnaît effectuer une manœuvre conduisant à l'accident.
En rédigeant un constat amiable dans ce cas d'accident, votre assureur n'aura pas d'autre recours que d'appliquer les responsabilités telles que précitées.
4 Un des véhicules change de file pour tourner dans une chaussée latérale pendant que l'autre véhicule est en train de le dépasser :
A partir du moment où vous doublez un véhicule et que ce véhicule tourne devant vous pour s'engager dans une rue ou une voie ouverte à la circulation publique nous allons être dans le cas d'un partage de responsabilités entre les véhicules dans le cadre du constat amiable.
En ce cas il faut que le véhicule qui double ait franchi totalement ou partiellement l'axe médian de la voie de circulation sur laquelle il circule (sinon on assiste à un choc arrière et non latéral et la responsabilité est en défaveur de celui qui heurte le véhicule le précédent).
Si donc vous doublez le véhicule vous précédent et que ce dernier tourne dans une voie de circulation, il vous coupe la route et il est donc responsable mais que pour moitié car vous de votre côté êtes entrain de doubler sur une intersection (ce qui n'est pas autorisé).
Si le véhicule qui tourne a mis un clignotant est-ce que les responsabilités du constat amiable sont changées ? La réponse est négative car le fait de mettre le clignotant ne rend pas prioritaire le véhicule et son conducteur ne doit pas couper la route au véhicule qui le double. A ce titre l'article R412-10 du nouveau code de la route ne fait que reprendre le principe édicté par l'article R6 du code de la route.
Son application est sans appel car le conducteur qui s'apprête à apporter un changement dans la direction de son véhicule doit préalablement s'assurer qu'il peut le faire sans danger et avertir les autres usagers de la route.
Nous vous conseillons de prendre connaissance des conseils que nous avons mis en ligne qui vous permettrons d'éviter de mal remplir votre constat ou du moins d'éviter que la personne avec laquelle vous avez eu l'accident essaye de profiter de votre bonne foi ou de votre ignorance.
Vous pouvez aussi vous reporter utilement à la partie vous expliquant comment remplir le recto et le verso du constat amiable ainsi que le lexique commentée de nombreux conseils pratiques.
Tous les autres cas d'accident :
Les deux véhicules roulent : accés aux cas détaillés.
On traitera des cas suivants:
- Les véhicules roulent dans la même direction et ils sont sur la même voie de circulation.
- Les véhicules roulent dans la même direction et ils sont sur deux voies de circulation différentes.
- Les véhicules roulent en sens opposé.
- Les deux véhicules proviennent de voies de circulation qui ne sont pas les mêmes mais qui se rejoignent ou qui se croisent.
Un des deux véhicules ne roule pas : accés au cas détaillé.
Cas particuliers : accés aux cas détaillés.
On traitera des cas suivants:
- Un véhicule ne respecte pas un feu qui est au rouge.
- Désaccord sur la couleur des feux.
- Un véhicule ne respecte pas un panneau de signalisation STOP.
- Un véhicule ne respecte pas un panneau de signalisation CEDEZ LE PASSAGE
- Un véhicule ne respecte pas un barrage établi par la police, la gendarmerie, ou l'armée.
- Un véhicule ne respecte pas un panneau de signalisation SENS INTERDIT
- Un véhicule ne respecte pas une ligne continue, des zébras ou marquages au sol et il a causé l'accident.
- Un véhicule ne respecte pas une interdiction de faire demi tour ou de tourner à droite ou à gauche.
- Un des véhicules circule sur un trottoir où la circulation aux véhicules n'est pas autorisée.
- Un des véhicules est un véhicule de transport en commun quittant un arrêt banalisé en agglomération.
- Un des véhicules recule.
- Un des véhicules fait un demi tour.
- Un des véhicules s'est mis en travers.
- Un des véhicules avait ouvert sa portière.
- Un des véhicules quitte un emplacement de stationnement.
- Un des véhicules quitte un lieu de stationnement.
- Un des véhicules quitte un chemin de terre.
- Un des véhicules quitte un lieu non ouvert à la circulation publique.
- Manœuvre indéterminée des véhicules.
Nous vous conseillons de prendre connaissance des conseils que nous avons mis en ligne qui vous permettrons d'éviter de mal remplir votre constat ou du moins d'éviter que la personne avec laquelle vous avez eu l'accident essaye de profiter de votre bonne foi ou de votre ignorance.
Vous pouvez aussi vous reporter utilement à la partie vous expliquant comment remplir le recto et le verso du constat amiable ainsi que le lexique commentée de nombreux conseils pratiques.
Recours possibles en cas de constat amiable mal rédigé
Comment va évoluer mon bonus ou mon malus ?
Dernier point :
Ce site à un caractère informatif et ne saurait se substituer à
l'action de votre assureur conseil qui est un professionnel avisé qui n'a pas
intérêt d'accepter une responsabilité en votre défaveur.
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bien souvent en ligne et de trouver une solution qui très souvent est
moins élevée que le dernier tarif payé auprès de la compagnie d'assurance. Essayez, votre seul risque est de payer moins cher !
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