Constat-amiable.com : le baréme de responsabilité du constat amiable.
Baréme de responsabilité et constat amiable :
Nous vous accueillons dans la partie relative à la détermination des
responsabilités consécutives à un accident de la circulation.
nous sommes dans le cas où sur le constat amiable les véhicules roulent dans la même direction et ils sont sur la même voie de circulation.
Voir tous les autres cas de responsabilité en cas d'accident avec constat-amiable.com.
Les véhicules roulent dans la même direction et ils sont sur la même voie de circulation.
Les véhicules roulent l'un derrière l'autre. Un des deux véhicules percute l'arrière du véhicule qui le précède.
Le véhicule qui est heurté est non responsable dans le cadre du constat amiable ou dans le cadre du droit commun applicable en l'espèce. Peu importe que le véhicule qui a été heurté ait ralenti plus ou moins vivement pour éviter un obstacle ou pour s'engager dans une chaussée latérale.
En effet c'est au véhicule qui suit d'adapter sa vitesse en fonction des circonstances de la circulation car ce conducteur commet un défaut de maîtrise de son véhicule impliqué dans la cadre de l'accident routier. On se rapportera à l'article R. 413 - 17 du code de la route.
Certains ont soulevé le fait que la présence d'une boule afin d'atteler une remorque au véhicule qui est percuté constituait une possibilité de partage de responsabilité. Ce n'est pas le cas car l'arrêté interministériel du 19 décembre 1958 stipule au titre de l'article huit que les boules d'attelage ne sont pas interdits car ils ne sont pas considérées comme des ornements ou des éléments pointus ou tranchants.
Cet article écarte donc l'application de l'article R317-23 du Code de la route indiquant qu'un véhicule à moteur doit être aménagé de manière à réduire autant que possible, en cas de collision, les risques d'accidents corporels.
Nous vous conseillons de prendre connaissance des conseils que nous avons mis en ligne qui vous permettrons d'éviter de mal remplir votre constat ou du moins d'éviter que la personne avec laquelle vous avez eu l'accident essaye de profiter de votre bonne foi ou de votre ignorance.
Vous pouvez aussi vous reporter utilement à la partie vous expliquant comment remplir le recto et le verso du constat amiable ainsi que le lexique commentée de nombreux conseils pratiques.
Tous les autres cas d'accident :
Les deux véhicules roulent : accés aux cas détaillés.
On traitera des cas suivants:
- Les véhicules roulent dans la même direction et ils sont sur la même voie de circulation.
- Les véhicules roulent dans la même direction et ils sont sur deux voies de circulation différentes.
- Les véhicules roulent en sens opposé.
- Les deux véhicules proviennent de voies de circulation qui ne sont pas les mêmes mais qui se rejoignent ou qui se croisent.
Un des deux véhicules ne roule pas : accés au cas détaillé.
Cas particuliers : accés aux cas détaillés.
On traitera des cas suivants:
- Un véhicule ne respecte pas un feu qui est au rouge.
- Désaccord sur la couleur des feux.
- Un véhicule ne respecte pas un panneau de signalisation STOP.
- Un véhicule ne respecte pas un panneau de signalisation CEDEZ LE PASSAGE
- Un véhicule ne respecte pas un barrage établi par la police, la gendarmerie, ou l'armée.
- Un véhicule ne respecte pas un panneau de signalisation SENS INTERDIT
- Un véhicule ne respecte pas une ligne continue, des zébras ou marquages au sol et il a causé l'accident.
- Un véhicule ne respecte pas une interdiction de faire demi tour ou de tourner à droite ou à gauche.
- Un des véhicules circule sur un trottoir où la circulation aux véhicules n'est pas autorisée.
- Un des véhicules est un véhicule de transport en commun quittant un arrêt banalisé en agglomération.
- Un des véhicules recule.
- Un des véhicules fait un demi tour.
- Un des véhicules s'est mis en travers.
- Un des véhicules avait ouvert sa portière.
- Un des véhicules quitte un emplacement de stationnement.
- Un des véhicules quitte un lieu de stationnement.
- Un des véhicules quitte un chemin de terre.
- Un des véhicules quitte un lieu non ouvert à la circulation publique.
- Manœuvre indéterminée des véhicules.
Nous vous conseillons de prendre connaissance des conseils que nous avons mis en ligne qui vous permettrons d'éviter de mal remplir votre constat ou du moins d'éviter que la personne avec laquelle vous avez eu l'accident essaye de profiter de votre bonne foi ou de votre ignorance.
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Recours possibles en cas de constat amiable mal rédigé
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Dernier point :
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l'action de votre assureur conseil qui est un professionnel avisé qui n'a pas
intérêt d'accepter une responsabilité en votre défaveur.
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moins élevée que le dernier tarif payé auprès de la compagnie d'assurance. Essayez, votre seul risque est de payer moins cher !
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