Constat-amiable.com : recours et assurance.
Recours et assurance
Ensemble des démarches exercées à titre amiable ou contentieux qui sont destinées à obtenir l'indemnisation d'un préjudice occasionné par la responsabilité d'un tiers.
Certains recours ne sont
pas exerçables soit en présence d'un cas fortuit
ou de force majeure ainsi que la notion de tiers
n'existe pas.
Il est préférable de souscrire en complément de la garantie
défense recours un contrat de protection juridique dont le champ
d'application est plus large (exemple couvrir un litige relatif à la garantie
constructeur ou au titre de la garantie des vices cachés - art.1645 du Code
Civil - vis à vis d'un vendeur indélicat).
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