Constat-amiable.com : Force majeure - Cas fortuit et assurance.
Force majeure - Cas fortuit et assurance :
Evénement qu'on ne peut empêcher compte tenu de son caractère irrésistible. On n'est civilement pas responsable d'un événement vous affectant et qui revêt une de ces deux formes. Attention c'est à vous d'être en mesure de prouver vos allégations et non à votre assureur. Ces notions sont entendues restrictivement : par exemple si vous êtes hospitalisé, vous devez mandater un tiers (parent, ami ou autre) afin qu'il effectue à votre place la déclaration.
En matière de déclaration de sinistre tardive (hors délai) rapporter la matérialité de la preuve que vous avez été victime d'un cas fortuit permet de demander à l'assureur d'honorer la ou les garanties stipulées au contrat d'assurance.
Inversement si votre véhicule est par exemple victime de la chute d'un arbre (en bon état) lors d'une violente tempête, son propriétaire sera exonéré de toute responsabilité compte tenu du phénomène de force majeure qui sera retenu en sa faveur.
Vous aurez plus de précisions aux articles 1148 et 1302 du Code Civil.
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Constat-amiable.com est un site de droit français a été rédigé dans une optique de vulgarisation afin de répondre de manière simple et concrète à la plupart des questions qui nous sont régulièrement posées. Il n'a pas la prétention de se substituer à votre assureur conseil ni aux services sinistres de la compagnie d'assurance qu'il représente et qui n'ont pas d'intérêt particulier à consentir une responsabilité en votre défaveur. Le site de Constat-amiable.com n'a donc qu'une valeur informative et nous vous conseillons de vous rapprocher de votre assureur conseil ou de votre avocat préalablement a toute rédaction de constat amiable et avant toute de demande de recours.
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