Constat-amiable.com : déclaration et assurance.
Déclaration et assurance :
Définition et formalisme :
- En souscription ou modification de contrat : c'est l'ensemble des renseignements fournis par le Souscripteur à la demande de l'Assureur pour lui permettre d'apprécier le risque.
- en aggravation de risque : vous devez les porter à la connaissance de votre assureur selon une procédure stricte..
- En sinistre : A priori les textes de loi n'imposent pas de formalisme à respecter (sauf si le contrat en détermine un). Concernant le risque automobile, il est généralement admis d'employer un constat amiable y compris en cas de dommages sans tiers (vol, tempête, accident dit de parking...).
Délais :
- En souscription de contrat : tout simplement avant de souscrire, même si certains éléments peuvent ne vous être demandés qu'après (photocopie de la carte grise...)
-En cas de décès : intervenez sans tarder afin d'éviter la résiliation du contrat par votre assureur.
- En aggravation de risque : dans les huit jours où vous en avez connaissance et par lettre recommandée.
- En déclaration de sinistre :Il est à noter que le délai légal est de cinq jours (art L.113.2 du code des assurances), mais qu'il peut être réduit conventionnellement, ce qui est toujours le cas en vol (24 à 48H), afin que votre assureur puisse agir dans de brefs délais. Inversement le texte prévoit que ce délai peut être étendu dans le temps si l'assuré est victime d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure , l'assureur ne pouvant en ces cas prétendre à la déchéance des garanties du contrat. Il appartiendra cependant à l'assuré de démontrer la réalité du cas invoqué. En matière de catastrophes naturelles la déclaration doit intervenir dans les dix jours de la publication de l'arrêté interministériel au Journal Officiel.
Il faut veiller à respecter des délais de déclaration car vous risquez des "sanctions".
- En matière de sinistre (risque déclaré correctement à la souscription et en cours de contrat) la sanction est la déchéance des droits de l'assuré. Agir rapidement permet un traitement plus rapide du dossier et de votre indemnisation.
- En matière d'aggravation de risque : soit vous êtes reconnu de mauvaise foi et vous encourrez une nullité de contrat, soit vous êtes reconnu de bonne foi et vous risquez une règle proportionnelle.
- Attention en cas de décès, la garantie pouvant être résiliée dans de brefs délais.
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Avertissement :
Constat-amiable.com est un site de droit français a été rédigé dans une optique de vulgarisation afin de répondre de manière simple et concrète à la plupart des questions qui nous sont régulièrement posées. Il n'a pas la prétention de se substituer à votre assureur conseil ni aux services sinistres de la compagnie d'assurance qu'il représente et qui n'ont pas d'intérêt particulier à consentir une responsabilité en votre défaveur. Le site de Constat-amiable.com n'a donc qu'une valeur informative et nous vous conseillons de vous rapprocher de votre assureur conseil ou de votre avocat préalablement a toute rédaction de constat amiable et avant toute de demande de recours.
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