Constat-amiable.com : Règle proportionnelle et assurance.
Règle proportionnelle et assurance
Disposition législative prévue par l'article L.113-8 du Code des Assurances destinée à sanctionner la déclaration fausse ou incomplète mais sans mauvaise foi ni intention délibérée de tromper l'assureur dans son appréciation du risque.
Le sinistre est réglé en réduction proportionnelle de la prime, sanctionnant la sous tarification du risque en proportion du rapport existant entre la cotisation perçue et celle qui aurait dû l'être si la déclaration avait été exacte.
L'indemnité = dommage subi x (prime payée / prime réellement due)
Cette règle est opposable aux victimes, sauf concernant la garantie de responsabilité automobile (art. R.211.13.3°). En ce cas l'assureur règle la ou les victimes totalement et exerce un recours vis à vis de l'assuré pour la quote-part non garantie.
Notre conseil :
Par assuré de bonne foi ou peu avoir un assuré de mauvaise foi mais contre lequel l'assureur n'est pas en mesure de rapporter la preuve de la mauvaise foi.
Si en cours de contrat l'assureur découvre un assuré dans cette situation il peut le notifier par lettre recommandé à l'assuré lui demandant une surprime, ou peut aussi demander la résiliation du contrat moyennant un préavis de dix jours afin de permettre à l'assuré de retrouver entre temps un autre assureur.
En tout état de cause, ne pas hésiter à
déclarer dans le détail la réalité de votre
passé d'assuré en automobile. ne pas hésiter à déclarer tous les contrats
ayant couvert tous les véhicules possédés ou conduits sur la période demandée
( qui oscille sur 24 à 36 mois).
En cas de moindre doute demandez un
relevé d'information et n'hésitez pas à
déclarer en cours de contrat toute aggravation en en
conservant la preuve de la matérialité (lettre recommandée de préférence). Il
est préférable de traiter un problème avant qu'il ne survienne.
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Avertissement :
Constat-amiable.com est un site de droit français a été rédigé dans une optique de vulgarisation afin de répondre de manière simple et concrète à la plupart des questions qui nous sont régulièrement posées. Il n'a pas la prétention de se substituer à votre assureur conseil ni aux services sinistres de la compagnie d'assurance qu'il représente et qui n'ont pas d'intérêt particulier à consentir une responsabilité en votre défaveur. Le site de Constat-amiable.com n'a donc qu'une valeur informative et nous vous conseillons de vous rapprocher de votre assureur conseil ou de votre avocat préalablement a toute rédaction de constat amiable et avant toute de demande de recours.
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