Constat-amiable.com : décheance en assurance.
Déchéance en assurance :
C'est la perte du droit à garantie par l'assuré. Elle intervient très souvent à l'occasion d'un sinistre. Il peut s'agir d'un pour manquement aux obligations contractuelles (déclarer un sinistre dans les délais) mais aussi stricto sensu la déclaration inexacte lors d'un sinistre (établir un état des pertes non conforme à la réalité et délibérément gonflé).
Voir aussi le paragraphe sanctions.
Ce n'est pas une sanction prévue par la loi, mais par une convention (ici le contrat d'assurance).Il faut donc les rechercher sans oublier que ces déchéances ont pu être limitées par le législateur.
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