Constat-amiable.com : catastrophes naturelles et assurance.
Catastrophe naturelle
Dommage causé par une force de la nature d'une intensité anormale (inondations...). La loi en prévoit l'indemnisation si le contrat comporte une garantie de dommages portant sur le véhicule (en clair avoir une garantie de plus que la simple responsabilité civile, par exemple le bris de glace) et si l'événement est déclaré « catastrophe naturelle » par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel. La franchise est "légale" c'est à dire qu'elle est fixée par l'Etat et quelle est commune à tous les assureurs. Tous les phénomènes climatiques ne sont pourtant pas couvert ipso facto par cette garantie: exemple en 1999 de très nombreuses zones n'ont pas été couvertes au titre des tempêtes de fin Décembre car il s'agissait d'un risque facilement assurable. Il est à noter que si par exemple votre véhicule assuré "au tiers"est victime de la chute d'un arbre ne vous appartenant pas,lors d'une violente tempête, vous n'aurez aucun recours car le propriétaire de l'arbre est bénéficiaire d'une exonération de responsabilité liée à un cas de force majeure.
Notre conseil :
Les délais de classement
de la zone en zone sinistrée par l'Etat sont relativement long d'autant plus
que vous êtes durement frappé. Il convient de faire attention à bien
déclarer
son sinistre dans les délais à son assureur principalement si l'on n'est pas
en garantie ( les autres déclareront aussitôt pour être indemnisé rapidement
selon les garanties de leurs contrats). Pensez à vérifier si votre contrat
possède ou non une garantie pour certains événements climatiques (exemple:
tempête et forces de la nature) qui peut ou non être selon les compagnies
rattachés à la garantie dommages tous accidents ("tous risques").
Consultez notre dossier spécial : que se passe-t-il dans le cas où mon véhicule, mon habitation ou mon commerce est frappé par la tempête ou une catastrophe naturelle ?
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Constat-amiable.com est un site de droit français a été rédigé dans une optique de vulgarisation afin de répondre de manière simple et concrète à la plupart des questions qui nous sont régulièrement posées. Il n'a pas la prétention de se substituer à votre assureur conseil ni aux services sinistres de la compagnie d'assurance qu'il représente et qui n'ont pas d'intérêt particulier à consentir une responsabilité en votre défaveur. Le site de Constat-amiable.com n'a donc qu'une valeur informative et nous vous conseillons de vous rapprocher de votre assureur conseil ou de votre avocat préalablement a toute rédaction de constat amiable et avant toute de demande de recours.
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