Constat-amiable.com : article en cas de tempête ou de catastrophe naturelle.
Que se passe-t-il en cas d'événement climatique de type tempête ou catastrophe naturelle ?
Suite à un sinistre lié à un événement climatique particulièrement violent, nous vous communiquons un mode d'emploi pratique afin de gérer au mieux la situation. Ce mode d'emploi couvre vos biens au sens large : véhicule, habitation, biens professionnels et traite des sinistres consécutifs au vent (tempête), aux inondations, mouvements de terrain, sécheresse, coulée de boue…
Nous vous conseillons de lire cette "FAQ" même si préalablement nous vous communiquons les liens :
- le texte du code des assurances relatif à la tempête (Article L122-7)
- le texte du code des assurances relatif à une catastrophe naturelles (Articles L125-1 à L125-6)
- un exemple d'arrêté de publication de catastrophe naturelle : celui de la tempête KLAUSS du 24 janvier 2009 où l'on remarquera que pour la première fois et afin de simplifier l'instruction des dossiers par les collectivités locales, l'arrêté classe des départements entiers et non pas des communes (sous condition suspensive de la réalisation des dommages limitativement évoqués par l'arrêté).
Mais quelles sont les questions les plus fréquentes ?
Question : est-ce que j'ai la garantie tempête ?
Réponse : oui, si vous avez un contrat " dommage " c'est à dire un contrat qui n'est pas un contrat de responsabilité civile et qui comporte la garantie incendie. Sur ce point relisez votre contrat auto, moto, multirisque habitation ou professionnel. N'hésitez pas à consulter votre assureur.
Question : est-ce que j'ai la garantie catastrophe naturelle ?
Réponse : oui, si vous avez un contrat " dommage " c'est à dire un contrat qui n'est pas un contrat de responsabilité civile et qui comporte la garantie incendie. Sur ce point relisez votre contrat auto, moto, multirisque habitation ou professionnel. N'hésitez pas à consulter votre assureur.
Question : que dois-je déclarer un sinistre au titre de la tempête ou d'une catastrophe naturelle ?
Réponse : un sinistre tempête vise uniquement les dommages relatifs aux biens assurés suite aux dommages occasionnés par le vent directement (déplacement de tuiles, chute de cheminée…) ou par un corps projeté par le vent (même s'il appartient à un tiers, voir plus bas). Comme c'est à celui qui allègue un fait d'en rapporter la preuve, il peut vous être demandé de fournir à vos frais une attestation météo d'une station proche de chez vous justifiant de l'existence de vents de plus de cent kilomètres par heure.
Cette définition pouvant être imparfaite, elle a donc été complété en tenant compte des micro phénomènes. En ce cas le contrat demande à ce que les vents endommagent des bâtiments de bonne construction dans un périmètre autour du lieu du sinistre (distance kilométrique ou administrative).
La garantie catastrophe naturelle vise un événement naturel qui relève du régime légal de catastrophes naturelles donc pour l'essentiel : inondations, sécheresse, mouvement de terrain comme la sécheresse, coulées de boue, raz de marée, tremblement de terre...
A noter la franchise tempête est bien souvent nettement plus faible que celle du régime légal de catastrophes naturelles et les garanties annexes (frais de relogement…plus confortable en tempête que suite à catastrophe naturelle car l'indemnisation ne vise que la réparation du dommage directe dans la plupart des contrats d'assurance).
De plus, les dommages de mouille consécutifs à la tempête (quarante huit heures) pour les biens situés à l'intérieur sont généralement assurés (voir votre contrat). A défaut, vérifiez la présence de la garantie dégât des eaux.
Enfin, le matériel électrique subissant un dommage suite au rétablissement du courant est pris au titre de la garantie des dommages électriques si cette dernière est présente au contrat.
Question : je ne suis pas assuré et l'état de catastrophe naturelle est prononcé.
Est-ce que je serai indemnisé ?
Réponse : Non, car pour bénéficier du régime de catastrophe naturelle il faut cotiser au travers d'un contrat d'assurance comportant au moins une garantie " dommage " comme l'incendie. Il convient de vous tourner vers votre mairie qui pourra vous indiquer si les pouvoirs publics ont prévu une aide spécifique ou de vous tourner vers une association caritative.
Question : dans quel délai dois-je déclarer mon sinistre tempête ?
Réponse : Le délai légal est de cinq jours mais votre assurer suivant l'intensité du phénomène peut allonger le délai comme ce fut le cas en 1999 et en 2009 pour certaines compagnies.
Le mieux est de respecter le délai légal en effectuant une déclaration qui pourra être faite par courrier simple, fax, par lettre recommandée (elle vous ménage la preuve de l'envoi) ou au bureau du représentant de votre compagnie d'assurance (revoyez sur ce point les notions d'agent d'assurance, de courtier et de mandataire car elles peuvent avoir des implications spécifiques).
Question : dans quel délai dois-je déclarer mon sinistre catastrophe naturelle ?
Réponse : Le délai légal est de dix jours suite à la publication de l'arrêté au journal officiel. Contactez sans tarder dès la constatation des dommages votre assureur et les services de votre commune car ces derniers doivent recenser les personnes sinistrées afin de monter un dossier afin d'obtenir un classement de la commune en catastrophe naturelles pour le type de sinistre subi (exemple : inondation).
Question : que doit comporter ma déclaration de sinistre ?
Réponse : elle doit indiquer votre nom, prénom, adresse, adresse du bien sinistré si elle est différente, les circonstances du sinistre ainsi que les dommages subis. Par exemple : " Suite à la tempête du…. je vous informe avoir subi les dommages suivants…. sous réserve d'autres dommages consécutifs."
Il est opportun de transmettre une liste détaillée des biens, objet du sinistre, ainsi que tout justificatif (factures d'achat, photographies suffisamment explicite pour être exploitable) et (ou par la suite) devis de remise en état ou de remplacement.
Pensez à ventiler vos dommages par type de garantie : ce qui est lié au vent, à une inondation, à un dommage de surtension suite à remise du courant électrique, au contenu du congélateur.
Question : le contenu est-il automatiquement assuré en tempête et en catastrophe naturelle ?
Réponse : que ce soit en auto ou en multirisque habitation ou professionnelle, le contenu n'est assuré pour ce type de risque que s'il est stipulé au contrat. Un propriétaire occupant assure a priori toujours son contenu. Un automobiliste pas toujours et un propriétaire non occupant non car c'est l'occupant qu'il soit locataire ou usufruitier des lieux qui l'assure.
Question : est-ce que je dois faire réparer de suite ou bien attendre le passage de l'expert ?
Réponse : nous vous conseillons de demander conseil à votre assureur. Toutefois, selon le code civil, vous devez agir " en bon père de famille ". Vous devez donc intervenir sans tarder afin de faire par exemple bâcher votre toit et protéger vos biens en mettant en place les mesures conservatoires adaptées. Faites des photos justifiant de ce qui a été entrepris. Si, par exemple, les pompiers ont évacués les gravats et les déblais, demandez une attestation auprès de leur service ou auprès de témoins ayant assistés à la scène (exemple : voisinage). Ne restez pas sans agir car votre assureur pourrait vous reprocher (sauf cas de force majeure) votre inaction et laissez à votre charge l'aggravation consécutive à votre négligence. Concernant un véhicule auto ayant des dommages important suite à un événement naturel il sera expertisé directement par votre assureur auprès d'un garage qualifié afin de déterminer s'il est réparable ou doit être mis en épave.
Question : qui va payer l'expert ?
Réponse : l'expert mandaté par votre assureur sera payé par votre assureur. Toutefois, certains contrats couvrant les immeubles et au titre de la tempête (rarement en catastrophe naturelle) vous couvrent les frais d'un expert d'assureur. C'est particulièrement intéressant pour les sinistres importants car il fait un chiffrage avec vous et vous aide à y voir clair dans les frais annexes de type frais de déblai et de démolition, couverture du coût de la dommage ouvrage, frais de relogement, frais de garde meuble…
Question : j'ai uniquement des dommages relatifs à des volets, de la zinguerie, une marquise… et mon assureur ne veut pas payer ?
Réponse : pour ce qui est de ce type de dommages très souvent l'assureur va les lier à des dommages au bâtiment qui vont générer un dommage à ce type de biens. Sur le fond, l'assureur ne veut pas payer une négligence de l'assuré qui a mal fermé ou mal fixé ces objets. Concernant les marquises, elles relèvent de la garantie bris de glace pour leurs seuls dommages de produits verriers.
Dans tous les cas, il faut relire votre contrat et faire le point avec votre assureur en cas de doute.
Question : j'ai uniquement des dommages relatifs à une antenne ou une parabole… et mon assureur ne veut pas payer ?
Réponse : pour ce qui est de ce type de dommages, c'est votre contrat qui vous dira si la garantie est acquise ou non. Toutefois, s'il s'agit de simples frais de réglage, ils sont très souvent exclus de la garantie.
Dans tous les cas, il faut relire votre contrat et faire le point avec votre assureur en cas de doute.
Question : qu'en est-il de ma piscine, de mon court de tennis… ?
Réponse : pour ce qui est de ce type de dommages seul la lecture de votre contrat peut vous éclairer. Certains contrats vont prévoir des garanties spécifiques à ces biens. Dans tous les cas, il faut relire votre contrat et faire le point avec votre assureur en cas de doute.
Question : qu'en est-il des clôtures en dur ou végétale et des arbres ?
Réponse : pour ce qui est de ce type de dommages, seul la lecture de votre contrat peut vous éclairer. Si les clôtures (et murs de soutènement) font partie de la garantie, souvent l'assureur se limite à la garantie à des clôtures en dur excluant le grillage et les clôtures en léger. Concernant la garantie des portails en tempête seul votre contrat vous dira si la garantie est ou non acquise. Pour les clôtures végétales, c'est au cas par cas selon les contrats. Concernant les frais de dessouchage et d'élagage, certains contrats vont prévoir des garanties souvent forfaitaires avec un plafond global et/ou individuel par arbre.
Dans tous les cas, il faut relire votre contrat et faire le point avec votre assureur en cas de doute.
Question : un arbre du voisin est tombé sur un bien m'appartenant, il est donc responsable et son assurance va-t-elle me rembourser ?
Réponse : non, car le code civil stipule que l'on n'est pas responsable pour les dommages causés par un bien m'appartenant lors d'un cas de force majeure c'est à dire lors d'une violente tempête, inondation… car il ne peut être reproché une quelconque faute au propriétaire du bien. C'est donc à chacun de faire face aux dommages qui affectent ses biens indépendamment de l'origine de l'objet tombé ou projeté (arbre du voisin, tuile du voisin...). C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la garantie tempête stipule bien les dommages directs causés par le vent ainsi que par les objets projetés par le vent. Donc, un arbre qui tombe sur votre clôture laisse en application du code civil les dommages de réparation à votre charge sans recours possible.
Question : mon assurance va-t-elle faire expertiser ?
Réponse : à priori oui, mais votre assureur avec un descriptif complet, précis et chiffré vous en dira plus. Attention, vous pouvez être indemnisé sans expertise sur accord de votre assureur (notamment lors de sinistre important comme la tempête de 1999 ou Klauss 2009) et subir à posteriori un contrôle de votre assureur afin de vérifier la réalité du sinistre et de la réparation.
Question : qu'en est-il de l'indemnisation par les assureurs des conséquences d'une coupure de courant ?
Réponse : la réponse est triple.
1- Suite à la remise du courant électrique, vous pouvez avoir un dommage électrique qui sera donc géré à ce titre si vous avez souscrit cette garantie. Elle fait suite à un sinistre de type tempête car sinon le matériel sera englobé dans le contenu de votre bien immobilier au titre des catastrophes naturelles et sous réserve que vous ayez bien assuré ce contenu.
2- Concernant le contenu des congélateurs privés comme professionnels, il est assuré si la garantie est prévue au contrat (très variable de compagnie à compagnie).
3- Si vous êtes un professionnel et que vous ne pouvez plus travailler. Hormis l'aspect du chômage technique, vérifier si vous bénéficiez d'une perte d'exploitation car depuis la loi de 1990 (article L122.7 du code des assurances), cette garantie est étendue aux effets du vent. Attention, très souvent vous serez en présence d'une franchise contractuelle (au moins trois jours) et confronté au fait que la garantie est très souvent liée au fait que le bâtiment soit sinistré (toiture envolée) donc à l'existence d'un dommage matériel direct pris en charge au titre de la garantie tempête. Donc, sont exclus sauf disposition contraire les dommages indirects comme par exemple route d'accès aux locaux professionnels barrée, absence de téléphone ou d'électricité… Relisez votre police d'assurance et contactez votre assureur pour plus de précisions.
Question : est-ce que la garantie valeur à neuf va s'appliquer ?
Réponse : cela dépend de votre contrat. Si au titre de la garantie incendie nous retrouvons très souvent cette clause qui permet de couvrir au moins vingt cinq pour cent de vétusté, il peut être effectué en vétusté déduite. C'est ce que l'on trouve encore dans certains contrats soit pour les dépendances, soit pour tous les types de bâtiments donc y compris la partie habitation et/ou professionnelle.
Question : est-ce que je peux faire les travaux moi-même ?
Réponse : nous vous conseillons de contacter préalablement votre assureur. Il peut accepter cette démarche sous réserve que le dommage soit modique (et afin d'éviter d'être mis en cause pour une opération plus lourde touchant par exemple à la solidité de l'immeuble ou la sécurité d'un véhicule). Un forfait main d'œuvre sera proposé mais à un coût plus faible que celui d'une entreprise car vous ne supportez pas les charges de l'entreprise (charges sociales, impôt société…) et que le principe indemnitaire de l'assurance ne doit pas générer un enrichissement sans cause de son bénéficiaire. Conservez les justificatifs d'achat des matériaux, faîtes de photos, avant, pendant et après travaux et obtenez l'accord préalable de votre assureur.
Dernier point :
Ce site à un caractère informatif et ne saurait se substituer à
l'action de votre assureur conseil qui est un professionnel avisé.
Moralité: c'est en cas de sinistre que l'on peut juger de la qualité de son contrat d'assurance. Ces quelques questions - réponses vous démontrent que le prix est pour beaucoup la composante essentielle de la conclusion d'un contrat mais que suivant la qualité du bien endommagé il mérite préalablement la délivrance d'une couverture adaptée.
Effectuez un devis sans engagement et prenez préalablement connaissance de ses conditions générales de garantie.
Notre site vous propose des liens publicitaires vous permettant de faire un devis
bien souvent en ligne et de trouver une solution qui très souvent est
moins élevée que le dernier tarif payé auprès de la compagnie d'assurance. Essayez, votre seul risque est de payer moins cher !
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Avertissement :
Constat-amiable.com est un site de droit français a été rédigé dans une optique de vulgarisation afin de répondre de manière simple et concrète à la plupart des questions qui nous sont régulièrement posées. Il n'a pas la prétention de se substituer à votre assureur conseil ni aux services sinistres de la compagnie d'assurance qu'il représente et qui n'ont pas d'intérêt particulier à consentir une responsabilité en votre défaveur. Le site de Constat-amiable.com n'a donc qu'une valeur informative et nous vous conseillons de vous rapprocher de votre assureur conseil ou de votre avocat préalablement a toute rédaction de constat amiable et avant toute de demande de recours.
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