Constat-amiable.com : tempête et code des assurances.
Que dit le code des assurances en cas de tempête ?
Article L122-7 du code des assurances modifié par la loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art68
Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l'objet de tels contrats, sauf en ce qui concerne les effets du vent dû à un événement cyclonique pour lequel les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales, qui relèvent des dispositions des articles L. 125-1 et suivants du présent code.
Sont exclus les contrats garantissant les dommages d'incendie causés aux récoltes non engrangées, aux cultures et au cheptel vif hors bâtiments.
Sont également exclus les contrats garantissant les dommages d'incendie causés aux bois sur pied.
En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des tempêtes, ouragans ou cyclones, dans les conditions du contrat correspondant.
Fin de texte.
Il est à noter que cet article sert de base et que votre assureur le compléte contractuellement. Suite à un sinistre lié à un événement climatique particulièrement violent, nous vous communiquons un mode d'emploi pratique afin de gérer au mieux la situation. Ce mode d'emploi couvre vos biens au sens large : véhicule, habitation, biens professionnels et traite des sinistres consécutifs au vent (tempête), aux inondations, mouvements de terrain, sécheresse, coulée de boue…
Nous vous conseillons de lire prélablement la "FAQ" et nous vous communiquons les liens :
- comment faire suite à des dommages suite de la tempête ou à une catastrophe naturelle
- le texte du code des assurances relatif à une catastrophe naturelles (Articles L125-1 à L125-6)
- un exemple d'arrêté de publication de catastrophe naturelle : celui de la tempête KLAUSS du 24 janvier 2009 où l'on remarquera que pour la première fois et afin de simplifier l'instruction des dossiers par les collectivités locales, l'arrêté classe des départements entiers et non pas des communes (sous condition suspensive de la réalisation des dommages limitativement évoqués par l'arrêté).
Dernier point :
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l'action de votre assureur conseil qui est un professionnel avisé.
Moralité: c'est en cas de sinistre que l'on peut juger de la qualité de son contrat d'assurance. Ces quelques questions - réponses vous démontrent que le prix est pour beaucoup la composante essentielle de la conclusion d'un contrat mais que suivant la qualité du bien endommagé il mérite préalablement la délivrance d'une couverture adaptée.
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