Constat-amiable.com : Résiliation en cours de contrat d'assurance par le souscripteur.
Résiliation en cours de contrat d'assurance par son souscriteur :
Il s'agit de la cessation définitive du contrat décidée par le souscripteur .
- En cas de : changement de profession, de domicile, de situation matrimoniale, de retraite professionnelle ou de cessation définitive d'activité professionnelle l'article L.113-16 du Code des assurances; vous permets de résilier dans le délai de trois mois suivant la date de l'événement (la résiliation prenant effet trente jours après sa notification à l'assureur) lorsque le contrat a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la nouvelle situation.
-
En cas de résiliation par l'assureur d'un autre contrat souscrit auprès de la même Compagnie d'Assurances (art.R.113-10 du Code des Assurances).
- En cas de non diminution de prime par l'assureur lorsque l'assuré déclare une diminution de risque (article L.113-4 du Code des Assurances).
- Par la perte totale du véhicule résultant d'un événement non prévu au contrat (L.121-9 du Code des Assurances).
- Par la vente du véhicule : la suspension est de droit le lendemain à zéro heure la résiliation ne pouvant être demandée qu'en respectant un préavis de dix jours (art.L121-11 du Code des Assurances).
- Autres cas :
- résiliation du contrat d'assurance en cours suite à démarchage
- résiliation du contrat d'assurance en cours suite à augmentation de tarif
- résiliation du contrat d'assurance en cours suite à non paiement de prime
- résiliation du contrat d'assurance en cours suite à décès (voir ci-dessous).
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Notre conseil :
Attention en cas de décès
l'article L.121-10 du Code des Assurances stipule la poursuite automatique en
faveur des héritiers.
Toutefois certains
contrats lient la résiliation du contrat automobile au décès du
souscripteur. Il convient dès lors de vérifier son contrat sur ce point afin
d'éviter toute non garantie. Le plus simple est de demander le transfert au
nom du conjoint ou concubin survivant ou d'un ou plusieurs de héritiers qui
en ce cas demanderont à être désigné comme conducteurs habituels si tel est
le cas. Ils devront déclarer leurs antécédents
et utiliseront un relevé d'information.
Vis à vis du conjoint non assuré ou désigné au contrat il est généralement
admis un report du coefficient de
réduction majoration du conjoint prédécédé (decujus).
Autres articles en lien avec la résiliation d'un contrat d'assurance
La résiliation du fait du souscripteur :
- résiliation du contrat d'assurance suite à démarchage
- résiliation du contrat d'assurance à l'échéance annuelle avec respect du préavis de résiliation
- résiliation du contrat d'assurance en loi CHATEL à l'échéance annuelle sans respecter le préavis de résiliation
- résiliation du contrat d'assurance en cours de contrat en loi Hamon.
- résiliation du contrat d'assurance en cours de contrat hors loi Hamon.
La résiliation du contrat d'assurance du fait de l'assureur :
- résiliation du contrat d'assurance à l'échéance annuelle
- résiliation du contrat d'assurance en cours de contrat
Cas spécifiques de résiliation du contrat d'assurance :
- résiliation du contrat d'assurance suite à augmentation de tarif
- résiliation du contrat d'assurance suite à non paiement de prime
- résiliation du contrat d'assurance suite à fausse déclaration
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Constat-amiable.com est un site de droit français a été rédigé dans une optique de vulgarisation afin de répondre de manière simple et concrète à la plupart des questions qui nous sont régulièrement posées. Il n'a pas la prétention de se substituer à votre assureur conseil ni aux services sinistres de la compagnie d'assurance qu'il représente et qui n'ont pas d'intérêt particulier à consentir une responsabilité en votre défaveur. Le site de Constat-amiable.com n'a donc qu'une valeur informative et nous vous conseillons de vous rapprocher de votre assureur conseil ou de votre avocat préalablement a toute rédaction de constat amiable et avant toute de demande de recours.
Lorsque le présent site fait référence à un article de texte législatif, réglementaire, un arrêté ou à une jurisprudence, nous vous conseillons vivement de vous reporter utilement au site Internet de LEGIFRANCE qui vous permettra de vérifier qu'il n'existe pas de mise à jour plus récente aux références indiquées sur ce site.
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