Loi Chatel : résilier mon assurance

Depuis le 28 juillet 2005 est entrée en vigueur la loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 dite Loi CHATEL " tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur "

1/ But de la loi CHATEL: résilier plus facilement son contrat d'assurance quand on est un particulier :

La Loi CHATEL impose désormais à la compagnie d'assurance de rappeler chaque année avec l'avis d'échéance la date d'exercice du droit à résiliation du contrat.
A cet effet est introduit dans le Code de la Consommation et le Code des Assurances (article L 113-15-1) de nouvelles dispositions destinées à faciliter la résiliation des contrats qui sont tacitement reconduits.
En effet dans de nombreux cas, l'assuré n'a pas une connaissance parfaite de la date d'échéance principale (annuelle) de son contrat surtout s'il règle ses prime mensuellement, semestriellement, même si l'échéance principale de son contrat est indiquée au contrat.
Sont donc concernés les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles ainsi que les contrats individuels d'assurance maladie et contre les accidents corporels sont visés par le dispositif de l'article L 113-15-1.

Attention : en sont donc exclus du champ d'application :

- tous les contrats couvrant les personnes morales.
- les contrats d'assurance sur la vie.
- les contrats d'assurance de groupe (contrat d'assurance collectif des entreprises pour votre prévoyance et ou votre complémentaire santé entreprise).

2/ Comment la loi CHATEL permet elle à un particulier de résilier plus facilement son contrat d'assurance ?

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La Loi définit trois situations possibles :

- Si l'avis d'échéance adressé à l'échéance annuelle du contrat d'assurance (appelée aussi échéance principale ou terme) est envoyé plus de 15 jours avant la date limite d'exercice du droit à dénonciation (soit dans l'hypothèse la plus courante plus de 2,5 mois avant l'échéance principale) : L'appel de cotisation doit obligatoirement comporter la mention indiquant que le souscripteur du contrat d'assurance peut résilier son contrat au plus tard deux mois (ou un mois si votre contrat est plus favorable et qu'il indique cette clause) avant la date d'échéance.

- Si l'avis d'échéance relatif à l'échéance annuelle du contrat d'assurance est adressé après ce délai : il doit indiquer une mention selon laquelle le souscripteur du contrat d'assurance a la possibilité de résilier son contrat pendant 20 jours suivant la date de l'envoi de cet avis . Il est donc important pour le souscripteur du contrat d'assurance de conserver précieusement l'enveloppe timbrée et datée dont la date fera foi entre les parties.

- Si l'avis d'échéance relatif à l'échéance annuelle du contrat d'assurance est expédié sans mention aucune relative à la Loi CHATEL et qu'il n'est pas indiqué au souscripteur du contrat qu'il bénéficie d'un droit de résiliation : Le souscripteur du contrat d'assurance peut demander la résiliation de son contrat d'assurance à tout instant dès la date d'échéance annuelle et ce sans pénalités applicable par sa compagnie d'assurance.

3/ Questions pratiques sur l'application de la loi CHATEL :

J'ai reçu mon appel de cotisation et il indique rien concernant la loi CHATEL, est-ce que je peux le résilier à tout moment comme indiqué ?

Oui, concernant son échéance principale annuelle.
Non, pour son ou ses échéances intermédiaires ou secondaires.
Il faudra donc bien localiser le bon appel de cotisation , c'est à dire celui de l'échéance principale annuelle . En effet vous pourrez être en possession d'un appel de cotisation d'une échéance intermédiaire ou secondaire sur lequel il est normal que la société d'assurance ne fasse pas mention des cas de résiliation offerts par la Loi CHATEL.

A quelle date prend effet la résiliation dans le cas où je bénéficie du nouveau délai de 20 jours ?

Comme on l'a vu, la résiliation prend effet à la date de l'échéance principale du contrat. Si la lettre de résiliation parvient à l'Assureur après l'échéance principale, deux cas peuvent se présenter :
- soit vous souhaitez résilier à la date d'échéance : En pareil cas la résiliation de votre contrat ne prendra effet qu'au plus tôt le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste de votre lettre de résiliation.
- soit vous indiquez une date postérieure à la date d'échéance principale du contrat d'assurance : En cette situation la résiliation de votre contrat d'assurance ne prendra effet qu'à la date demandée sachant que cette date ne peut pas être antérieure ou égale à celle de la date d'envoi,le cachet de la poste de la lettre de résiliation faisant foi.

Il est à noter que si l'échéance principale est dépassée et que le délai de 20 jours court encore en votre faveur, il semble plus cohérent de stipuler la mention " au lendemain de l'envoi de la présente lettre " sachant que vous devrez régler le prorata à la société d'assurance dont vous résiliez le contrat.

Est-ce que pour être valable ma demande de résiliation doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ?

La Loi est muette sur ce point. Toutefois, la loi CHATEL stipule la mention : "En complément des dispositions de votre contrat, vous disposez d'un délai de vingt jours … ). Si l'on est donc bien obligé d' admettre que cette possibilité de résiliation du contrat d'assurance intervienne en complément des dispositions de votre contrat cela indique qu'il faut appliquer le formalisme demandé par votre contrat. Or la plupart des contrats impose un formalise par dénonciation du contrat par l'envoi d'un courrier recommandé (dont nous vous conseillons l'accusé de réception).

En cas de résiliation de mon contrat d'assurance dans la cadre de la Loi CHATEL que devient ma cotisation ?

Si la résiliation est expédiée avant l'échéance principale de votre contrat, il ne se passe rien car le contrat d'assurance cesse à son échéance principale. Si par cas la date d'effet de la résiliation de votre contrat intervient après l'échéance principale, reste dû à la société d'assurance la période de garantie allant de l'échéance annuelle à la date de résiliation effective du contrat d'assurance concerné.

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Notre conseil :

Si vous n'avez pas reçu votre appel de cotisation deux mois et demi avant, conservez précieusement l'enveloppe de l'appel de cotisation qui donnera date certaine au niveau de l'envoi et permettra un calcul du délai de 20 jours à partir de cette date et non celle indiquée sur votre appel de cotisation qui peut être antérieure. N'oubliez pas que la résiliation pour augmentation de prime reste possible, si du moins tel est le cas. Vous pouvez aussi consulter notre dossier présentant tous les cas de résiliation.

Autres articles en lien avec la résiliation d'un contrat d'assurance

La résiliation du fait du souscripteur :

- résiliation du contrat d'assurance suite à démarchage
- résiliation du contrat d'assurance à l'échéance annuelle avec respect du préavis de résiliation
- résiliation du contrat d'assurance en loi CHATEL à l'échéance annuelle sans respecter le préavis de résiliation
- résiliation du contrat d'assurance en cours de contrat en loi Hamon.
- résiliation du contrat d'assurance en cours de contrat hors loi Hamon.

La résiliation du contrat d'assurance du fait de l'assureur :

- résiliation du contrat d'assurance à l'échéance annuelle
- résiliation du contrat d'assurance en cours de contrat

Cas spécifiques de résiliation du contrat d'assurance :

- résiliation du contrat d'assurance suite à augmentation de tarif
- résiliation du contrat d'assurance suite à non paiement de prime
- résiliation du contrat d'assurance suite à fausse déclaration

Notre site vous propose des liens publicitaires vous permettant de faire un devis bien souvent en ligne et de trouver une solution, qui bien souvent est paradoxalement moins élevée que le dernier tarif payé auprès de la compagnie d'assurance qui a effectué la résiliation de votre contrat d'assurance.

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