Constat-amiable.com : Loi sur le démarchage en assurance.
Loi sur le démarchage en assurance :
La loi n° 2008-3 du 03/01/08 pour le développement de la concurrence au service du consommateur est entrée en vigueur le 1er juillet 2008. Elle a introduit un nouvel article : L112-9 dans le Code des Assurances qui a vocation à régir les règles applicables en matière de démarchage en assurance " non vie ". Il s'agit d'un nouveau dispositif de protection du consommateur en matière d'assurance ayant fait l'objet d'un démarchage à son domicile, résidence ou lieu de travail, même à sa demande, pour des besoins autres que professionnels ou commerciaux.
Au sens du droit de la consommation, l'opération de démarchage consiste en la sollicitation d'une personne " afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services ", y compris à sa demande et ce quel que soit le moyen utilisé : visite, mailing, téléphone, Internet...
Il est accordé à l'assuré un droit à renonciation de 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat, sauf s'il a connaissance d'un sinistre survenu dans cette période. Pour exercer ce droit, l'assuré doit envoyer à son assureur une lettre de renonciation en recommandé avec accusé de réception dont vous trouverez un modèle en fin d'article.
La résiliation est alors effective à la date de réception de la lettre et le remboursement du prorata de prime doit intervenir sous 30 jours à compter de la réception de cette lettre, sous peine d'une sanction.
Contrôle de l'application de la Loi :
Il est effectué par les deux organismes suivants :
- ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles)
- DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des
Fraudes).
" Art. L. 112-9 - I. - Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat,sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. " La proposition d'assurance ou le contrat comporte, à peine de nullité, la mention du texte du premier alinéa et comprend un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation. " L'exercice du droit de renonciation dans le délai prévu au premier alinéa entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée mentionnée au même alinéa. Dès lors qu'il a connaissance d'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, le souscripteur ne peut plus exercer ce droit de renonciation. " En cas de renonciation, le souscripteur ne peut être tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu'à la date de la résiliation. L'entreprise d'assurance est tenue de rembourser au souscripteur le solde au plus tard dans les trente jours suivant la date de résiliation. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal. " Toutefois, l'intégralité de la prime reste due à l'entreprise d'assurance si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont il n'a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation. " Le présent article n'est applicable ni aux contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation ni aux contrats d'assurance de voyage ou de bagages ni aux contrats d'assurance d'une durée maximum d'un mois. " Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et sanctionnées par l'autorité instituée à l'article L. 310-12 dans les conditions prévues au livre III. " II. - Les infractions constituées par la violation des dispositions du deuxième alinéa et de la deuxième phrase du quatrième alinéa du I sont recherchées et constatées dans les mêmes conditions que les infractions prévues au I de l'article L. 141-1 du code de la consommation. " Est puni de 15 000 € d'amende le fait de ne pas rembourser le souscripteur dans les conditions prévues à la deuxième phrase du quatrième alinéa du I du présent article. "
Modéle de lettre de résiliation d'un contrat d'assurance suite à démarchage :
Modèle de lettre de renonciation à envoyer en recommandé avec demande d'avis de réception à
l'intermédiaire d'assurance auprès duquel vous avez souscrit :
" Suite à l'acceptation en date du……………….. M………….domicilié …………..renonce au contrat N°……….souscrit auprès de la compagnie d'assurance …………………………conformément à l'article L 112-9 du Code des Assurances. A ce jour, je déclare ne pas avoir eu connaissance d'un sinistre susceptible de mettre en une garantie du contrat depuis mon acceptation de la présente offre + lu et approuvé + signature manuscrite. "
Vous pouvez aussi consulter notre dossier présentant tous les cas de résiliation.
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Autres articles en lien avec la résiliation d'un contrat d'assurance
La résiliation du fait du souscripteur :
- résiliation du contrat d'assurance suite à démarchage
- résiliation du contrat d'assurance à l'échéance annuelle avec respect du préavis de résiliation
- résiliation du contrat d'assurance en loi CHATEL à l'échéance annuelle sans respecter le préavis de résiliation
- résiliation du contrat d'assurance en cours de contrat en loi Hamon.
- résiliation du contrat d'assurance en cours de contrat hors loi Hamon.
La résiliation du contrat d'assurance du fait de l'assureur :
- résiliation du contrat d'assurance à l'échéance annuelle
- résiliation du contrat d'assurance en cours de contrat
Cas spécifiques de résiliation du contrat d'assurance :
- résiliation du contrat d'assurance suite à augmentation de tarif
- résiliation du contrat d'assurance suite à non paiement de prime
- résiliation du contrat d'assurance suite à fausse déclaration
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