Résiliation du contrat d'assurance en loi Hamon.
Résiliation en cours de contrat d'assurance par son souscriteur :
La résiliation du contrat d'assurance a pour effet la cessation définitive des effets du contrat.
La loi HAMON de 2014 touche deux cas :
1- permettre de résilier les contrats d’assurances multirisques auto, moto, quad ainsi que les contrats des habitations concernant les particuliers et les contrats d'assurance de responsabilité civile automobile.
Ce qui change suite à la promulgation des textes d'application :
- la loi Hamon est applicable depuis le 1er janvier 2015- la résiliation du contrat d'assurance pourra se faire à tout moment
- le contrat ne pourra pas être résilié avant le terme de la première année d’assurance
- le nouvel assureur aurait la possibilité d'avoir le mandat de son client afin d'effectuer les mesures de résiliation de son contrat d'assurance auprès de l'ancien assureur.
- il y a des limites afin d'éviter la non assurance.
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2- concerner la possibilité de résilier son contrat d'assurance couvra un prêt immobilier dans les un an de sa signature :
cette mesure annoncée initialement pour le 26 juillet 2014 est actuellement applicable.
Le nouveau contrat d'assurance mis en place devra se faire à un niveau égal ou supérieur à la garantie en cours afin d'avoir l'accord du prêteur c'est à dire la banque.
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Notre conseil :
Autres cas de résiliation, notamment pour les professionnels qui ne peuvent pas résilier leur contrat d'assurance dans le cadre de la loi Hamon :
La résiliation du fait du souscripteur :
- résiliation du contrat d'assurance suite à démarchage
- résiliation du contrat d'assurance à l'échéance annuelle avec respect du préavis de résiliation
- résiliation du contrat d'assurance en loi CHATEL à l'échéance annuelle sans respecter le préavis de résiliation
- résiliation du contrat d'assurance en cours de contrat en loi Hamon.
- résiliation du contrat d'assurance en cours de contrat hors loi Hamon.
La résiliation du contrat d'assurance du fait de l'assureur :
- résiliation du contrat d'assurance à l'échéance annuelle
- résiliation du contrat d'assurance en cours de contrat
Cas spécifiques de résiliation du contrat d'assurance :
- résiliation du contrat d'assurance suite à augmentation de tarif
- résiliation du contrat d'assurance suite à non paiement de prime
- résiliation du contrat d'assurance suite à fausse déclaration
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