Constat-amiable.com : résiliation du contrat d'assurance à l'écheance par un assureur.
Résiliation d'un contrat d'assurance à l'écheance par son assureur
La résiliation à l'échéance principale par la
compagnie d'assurance entraine la cessation définitive du contrat
décidée par l'assureur à l'échéance principale
du contrat.
L'assureur n'a pas à motiver sa décision que ce soit pour sinistralité,
cessation de collaboration avec votre assureur ou retrait pur et simple du marché
(retrait d'agrément,cessation d'activité ou faillite).
L'assureur doit vous formuler cette résiliation par lettre recommandée deux mois avant l'échéance principale.
Voir aussi : résiliation en cours de contrat par la Compagnie d'Assurances.
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Notre conseil :
A priori il est préférable
de quitter son assureur d'un commun accord. Il est en effet plus difficile de
s'assureur suite à résiliation par une Compagnie d'assurance.
Vous devrez déclarer
vos antécédents
en utilisant un relevé d'information
faisant apparaître votre coefficient de
réduction majoration.
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La résiliation du fait du souscripteur :
- résiliation du contrat d'assurance suite à démarchage
- résiliation du contrat d'assurance à l'échéance annuelle avec respect du préavis de résiliation
- résiliation du contrat d'assurance en loi CHATEL à l'échéance annuelle sans respecter le préavis de résiliation
- résiliation du contrat d'assurance en cours de contrat en loi Hamon.
- résiliation du contrat d'assurance en cours de contrat hors loi Hamon.
La résiliation du contrat d'assurance du fait de l'assureur :
- résiliation du contrat d'assurance à l'échéance annuelle
- résiliation du contrat d'assurance en cours de contrat
Cas spécifiques de résiliation du contrat d'assurance :
- résiliation du contrat d'assurance suite à augmentation de tarif
- résiliation du contrat d'assurance suite à non paiement de prime
- résiliation du contrat d'assurance suite à fausse déclaration
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Constat-amiable.com est un site de droit français a été rédigé dans une optique de vulgarisation afin de répondre de manière simple et concrète à la plupart des questions qui nous sont régulièrement posées. Il n'a pas la prétention de se substituer à votre assureur conseil ni aux services sinistres de la compagnie d'assurance qu'il représente et qui n'ont pas d'intérêt particulier à consentir une responsabilité en votre défaveur. Le site de Constat-amiable.com n'a donc qu'une valeur informative et nous vous conseillons de vous rapprocher de votre assureur conseil ou de votre avocat préalablement a toute rédaction de constat amiable et avant toute de demande de recours.
Lorsque le présent site fait référence à un article de texte législatif, réglementaire, un arrêté ou à une jurisprudence, nous vous conseillons vivement de vous reporter utilement au site Internet de LEGIFRANCE qui vous permettra de vérifier qu'il n'existe pas de mise à jour plus récente aux références indiquées sur ce site.
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