Constat-amiable.com : Résiliation à l'échéance par le souscripteur d'un contrat d'assurance.
Résiliation à l'échéance par le souscripteur d'un contrat d'assurance :
Il s'agit de la cessation définitive du contrat
décidée par le souscripteur à
l'échéance principale du contrat. Concernant
les véhicules assurés par les particuliers le préavis maximal est de deux
mois (le point de départ est la date du cachet de la poste apposé sur le
récépissé de dépôt du recommandé).
Quel que soit les clauses au contrat elles sont réputées non écrites
(le texte étant d'ordre public).
S'agissant d'un préavis maximal les
clauses offrant un préavis de résiliation plus court (par exemple un mois)
sont licites. L'article L.113-14 du Code des assurances stipule que la
résiliation peut se faire par déclaration contre récépissé auprès du
représentant de la Compagnie (en respectant le même préavis).
Seule possibilité de résilier sans respecter le
préavis de deux mois :
- la résiliation pour augmentation tarifaire.
- la résiliation de la loi en loi CHATEL
- la résiliation du contrat d'assurance en loi Hamon.
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Notre conseil :
Attention à ne pas être sous le coup préalable d'une résiliation en cours pour
non paiement de prime ou pour fausse déclaration.
Pensez à déclarer vos antécédents en utilisant un relevé d'information afin de faire effectuer un report du coefficient de réduction majoration du contrat.
Autres articles en lien avec la résiliation d'un contrat d'assurance
La résiliation du fait du souscripteur :
- résiliation du contrat d'assurance suite à démarchage
- résiliation du contrat d'assurance à l'échéance annuelle avec respect du préavis de résiliation
- résiliation du contrat d'assurance en loi CHATEL à l'échéance annuelle sans respecter le préavis de résiliation
- résiliation du contrat d'assurance en cours de contrat en loi Hamon.
- résiliation du contrat d'assurance en cours de contrat hors loi Hamon.
La résiliation du contrat d'assurance du fait de l'assureur :
- résiliation du contrat d'assurance à l'échéance annuelle
- résiliation du contrat d'assurance en cours de contrat
Cas spécifiques de résiliation du contrat d'assurance :
- résiliation du contrat d'assurance suite à augmentation de tarif
- résiliation du contrat d'assurance suite à non paiement de prime
- résiliation du contrat d'assurance suite à fausse déclaration
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Constat-amiable.com est un site de droit français a été rédigé dans une optique de vulgarisation afin de répondre de manière simple et concrète à la plupart des questions qui nous sont régulièrement posées. Il n'a pas la prétention de se substituer à votre assureur conseil ni aux services sinistres de la compagnie d'assurance qu'il représente et qui n'ont pas d'intérêt particulier à consentir une responsabilité en votre défaveur. Le site de Constat-amiable.com n'a donc qu'une valeur informative et nous vous conseillons de vous rapprocher de votre assureur conseil ou de votre avocat préalablement a toute rédaction de constat amiable et avant toute de demande de recours.
Lorsque le présent site fait référence à un article de texte législatif, réglementaire, un arrêté ou à une jurisprudence, nous vous conseillons vivement de vous reporter utilement au site Internet de LEGIFRANCE qui vous permettra de vérifier qu'il n'existe pas de mise à jour plus récente aux références indiquées sur ce site.
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