Constat-amiable.com : Résiliation en cours de contrat d'assurance par une copagnie d'assurance.
Résiliation en cours de contrat d'assurance par son assureur :
Il s'agit de la cessation définitive du
contrat décidée par l'assureur en cours de contrat.
Elle peut intervenir pour non paiement de
prime, pour fausse déclaration, en
cas d'omission ou d'inexactitude n'ayant pas de caractère intentionnel
constatée en cours de contrat par l'assureur (si elle constatée après
sinistre vous risquez une règle
proportionnelle), pour nullité de contrat en
cas de déclaration inexactes ou complètes destinées à tromper l'assureur
dans son appréciation du risque, après sinistre suite à conduite en état
d'alcoolémie ou ayant entraîné une suspension du permis de plus de un mois
ou son annulation (art.A.211-1-2 du Code des Assurances).
En ce cas la
résiliation prend effet un mois après la notification de la décision de
l'assureur.
Enfin, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement
judiciaire (activités commerciales et artisanales exercée à titre personnel
ou en société de droit privé (SA, SAS, SARL, EURL...) selon l'article
L.113-6 du Code des Assurances.
L'assureur doit dans ce cas spécifique
notifier sa décision dans le délai de trois mois.
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Notre conseil :
Attention en cas de décès
l'article L.121-10 du Code des Assurances stipule la poursuite automatique en
faveur des héritiers. Toutefois de certains
contrats lient la résiliation du contrat automobile au décès du
souscripteur.
Il convient dès lors de vérifier son contrat sur ce point afin
d'éviter toute non garantie.
Le plus simple est de demander le transfert au
nom du conjoint ou concubin survivant ou d'un ou plusieurs de héritiers qui
en ce cas demanderont à être désigné comme conducteurs habituels si tel est
le cas. Ils devront déclarer leurs antécédents
et utiliseront un relevé d'information.
Vis à vis du conjoint non assuré ou désigné au contrat il est généralement
admis un report du coefficient de
réduction majoration du conjoint prédécédé (decujus).
Autres articles en lien avec la résiliation d'un contrat d'assurance
La résiliation du fait du souscripteur :
- résiliation du contrat d'assurance suite à démarchage
- résiliation du contrat d'assurance à l'échéance annuelle avec respect du préavis de résiliation
- résiliation du contrat d'assurance en loi CHATEL à l'échéance annuelle sans respecter le préavis de résiliation
- résiliation du contrat d'assurance en cours de contrat en loi Hamon.
- résiliation du contrat d'assurance en cours de contrat hors loi Hamon.
La résiliation du contrat d'assurance du fait de l'assureur :
- résiliation du contrat d'assurance à l'échéance annuelle
- résiliation du contrat d'assurance en cours de contrat
Cas spécifiques de résiliation du contrat d'assurance :
- résiliation du contrat d'assurance suite à augmentation de tarif
- résiliation du contrat d'assurance suite à non paiement de prime
- résiliation du contrat d'assurance suite à fausse déclaration
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Constat-amiable.com est un site de droit français a été rédigé dans une optique de vulgarisation afin de répondre de manière simple et concrète à la plupart des questions qui nous sont régulièrement posées. Il n'a pas la prétention de se substituer à votre assureur conseil ni aux services sinistres de la compagnie d'assurance qu'il représente et qui n'ont pas d'intérêt particulier à consentir une responsabilité en votre défaveur. Le site de Constat-amiable.com n'a donc qu'une valeur informative et nous vous conseillons de vous rapprocher de votre assureur conseil ou de votre avocat préalablement a toute rédaction de constat amiable et avant toute de demande de recours.
Lorsque le présent site fait référence à un article de texte législatif, réglementaire, un arrêté ou à une jurisprudence, nous vous conseillons vivement de vous reporter utilement au site Internet de LEGIFRANCE qui vous permettra de vérifier qu'il n'existe pas de mise à jour plus récente aux références indiquées sur ce site.
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