Constat-amiable.com : non assurance.
Non assurance
C'est une situation qui n'a pas de lien avec le contrat en cours. Le contrat n'a donc pas à s'appliquer : accident survenu avec un véhicule dont la garantie est suspendue, accident avec un autre que celui assuré, ou garantie qui n'a pas été souscrite aux dispositions particulières du contrat.
Bien vérifier les garanties que l'on souscrit sur son contrat y compris lors d'un avenant. Ne pas hésiter à réclamer à son assureur un contrat qui met du temps à être établi. Lui adresser dans les meilleurs délais les éléments qui lui sont nécessaires (copie carte grise, relevé d'information...) afin de lui déclarer votre situation exacte.
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Avertissement :
Constat-amiable.com est un site de droit français a été rédigé dans une optique de vulgarisation afin de répondre de manière simple et concrète à la plupart des questions qui nous sont régulièrement posées. Il n'a pas la prétention de se substituer à votre assureur conseil ni aux services sinistres de la compagnie d'assurance qu'il représente et qui n'ont pas d'intérêt particulier à consentir une responsabilité en votre défaveur. Le site de Constat-amiable.com n'a donc qu'une valeur informative et nous vous conseillons de vous rapprocher de votre assureur conseil ou de votre avocat préalablement a toute rédaction de constat amiable et avant toute de demande de recours.
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